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Augmentation de capital : ne pas la demander aux associés, c'est fauter !

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Ainsi vient d'en décider la Cour de cassation : lorsqu'une augmentation de capital s'avère nécessaire, ne pas la demander aux associés constitue une faute de gestion de la part du Gérant.

L'affaire

Une société ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, le liquidateur assigne son ancien dirigeant en responsabilité au motif que, en ne tentant pas de procéder à une augmentation de capital lorsqu'il en était encore temps, il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif.

Une accusation que l'ancien dirigeant conteste, considérant qu'une augmentation de capital relève de la compétence exclusive des associés par l'effet de la loi.

Les juges

Dans un premier temps, les juges confirment que les apports de fonds à une société sont le fait des associés et non des dirigeants, et que ceux-ci ne peuvent, dès lors, se voir reprocher l'absence d'augmentation de capital.

Mais ils ajoutent qu'il appartient néanmoins aux dirigeants d'alerter les associés sur le fait que leur société est sous-capitalisée, et de leur demander de procéder à une augmentation de capital lorsque celle-ci s'avère nécessaire.

Ce n'est que sous cette condition que la responsabilité du Gérant peut se trouver déchargée. A défaut, il commet effectivement une faute de gestion susceptible d'entraîner sa condamnation au comblement du passif de sa société.

Source : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2016, 14-23.310, Inédit
N° de pourvoi 14-23310

 


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