Loi de finances pour 2026 : 10 mesures qui vont impacter votre entreprise
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Le Premier ministre, M. Lecornu, a présenté cette semaine les - tant attendus - projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2026. Après avoir étudié ces textes, on vous dévoile 10 mesures (majoritairement des hausses de contributions...) qui impacteront les entreprises.
Dirigeants : pourquoi l'approbation des comptes en assemblée générale ne suffit pas à vous protéger
Un dirigeant pensait être à l’abri d’une sanction après l’approbation des comptes sociaux incluant une rémunération litigieuse. Mais les juges rappellent que la validation des comptes ne fait pas obstacle à une révocation pour faute grave…
Transformer sa SARL en SAS avant de la vendre : fin d'une insécurité fiscale
Il est devenu classique, lorsqu'on projette de vendre sa SARL, de la transformer au dernier moment en SAS afin de minorer les droits d'enregistrement dus par l'acquéreur. Le fisc n'apprécie pas toujours, mais la Cour de cassation approuve…
Jurisprudence : la sacro-sainte liberté statutaire des SAS mise à mal
C'est une question qui divise les juristes depuis longtemps : est-il normal que, au sein d'une SAS, les décisions collectives puissent être prises avec une majorité inférieure à 50 % des voix exprimées ? L'assemblée plénière de la Cour de cassation vient de mettre tout le monde d'accord…
Indemnité inflation de 100 € : un droit pour les salariés éligibles, une obligation de versement pour les employeurs
Le décret étant désormais paru, nous faisons un dernier point sur cette indemnité de 100 € qui, pour les salariés éligibles (y compris les dirigeants de SARL ou de SAS le cas échéant), doit être versée par les employeurs avec la paye de ce mois de décembre.
Les dividendes de certains Gérants minoritaires et Présidents de SAS ou de SASU bientôt assujettis à cotisations ?
C'est déjà un vieux serpent de mer, mais cette fois-ci, la menace semble se faire de plus en plus pressante...
Gérant minoritaire ou Président de SAS non résidents : même si vous n’exercez aucune activité en France, votre rémunération est soumise à la retenue à la source
C'est ce que vient de confirmer la Cour d'appel de Bordeaux.
Aide de 1.500 € : le cas particulier des SAS et des SASU
Les dirigeants de SAS ou de SASU étant toujours salariés, même lorsqu’ils sont majoritaires, ceci génère de nombreuses interrogations au regard du droit à l’aide de 1.500 €. Voici les réponses.
Le saviez-vous : plus de 80 % des SARL et des SAS sont toujours actives trois ans après leur création
C'est ce que vient de révéler une récente étude de l'INSEE. Ce taux de pérennité est même en nette amélioration par rapport à celui des entreprises individuelles.
Apports en nature : les SAS s'alignent sur les SARL
Après les modifications issues de la loi Sapin II, un décret vient de compléter les dispositions du code de commerce relatives aux apports en nature effectués dans une SAS.
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