Aide de 1.500 € : le cas particulier des SAS et des SASU

SAS/SARL : mêmes conditions

Comme les Gérants de SARL minoritaires ou égalitaires de SARL, les Présidents et les Directeurs Généraux de SAS ou de SASU n'ont droit, pour le moment, à aucune aide personnelle.

Leur société en revanche, qu'il s'agisse d'une SAS ou d'une SASU, a droit aux aides issues du Fonds de solidarité (1.500 € et 2.000 €, cette dernière devant bientôt passer à 5.000 €) pourvu qu'elle remplisse toutes les conditions requises.

Ces conditions étant exactement les mêmes que pour les SARL et les EURL, nous vous invitons à vous reporter à ce sujet à notre article : « SARL-EURL : comment bénéficier des aides de 1.500 € et 2.000 € ».

Cas particulier des SAS et SASU dirigées par un actionnaire majoritaire

On sait désormais que les sociétés sont exclues du bénéfice de ces aides lorsqu’elles sont dirigées par un actionnaire majoritaire et que celui-ci est titulaire d’un contrat de travail à temps  plein ou d’une pension de retraite.

Or à ce sujet, beaucoup de présidents de SAS ou de SASU s’inquiètent de savoir si leur société peut bénéficier de l’aide dans la mesure où, lorsqu’ils sont rémunérés, ils relèvent obligatoirement du régime des salariés.

Beaucoup s’imaginent en effet que, puisqu’ils bénéficient du régime des salariés, ils bénéficient d’un contrat de travail.

Mais ceci n’est bien évidemment pas le cas. Ils ne sont même pas des salariés mais des « assimilés salariés », ce qui n'est pas du tout la même chose. C’est d'ailleurs pour cette raison qu’ils ne sont pas admis à l’assurance chômage et qu’ils ne doivent pas y cotiser.

En conséquence, même lorsqu’elles sont dirigées par un actionnaire majoritaire, les SAS et les SASU ne sont pas exclues du bénéfice des aides au seul motif que leur dirigeant relève du régime des salariés.

Néanmoins, il arrive que le Président (comme c'est le cas également pour les Gérants minoritaires de SARL parfois) cumule sa fonction avec un emploi technique au sein de sa société. Dans ce cas, cet emploi peut être exercé dans le cadre d’un véritable contrat de travail de salarié, s'il est exercé dans une situation de subordination vis-à-vis d'une tierce personne.

Cependant, encore faut-il que ce contrat de travail soit officiellement reconnu comme tel par Pôle Emploi. A défaut, il n'a aucune valeur vis-à-vis des administrations fiscales ou sociales. A ceteffet, il est nécessaire d’avoir déposé une demande écrite à Pôle Emploi (voir ICI), et d’avoir reçu, toujours par écrit, un avis favorable de cedt organisme.

Ce n'est donc que dans ce cas où le dirigeant est titulaire d'un véritable contrat de travail reconnu comme tel que, s'il est majoritaire, la SAS ou la SASU n’a pas droit à l’aide de 1.500 €.

Par contre la condition relative à la pension de retraite concerne pleinement tous les dirigeants majoritaires de SAS ou de SASU.
Autrement dit, lorsqu’une SASU est dirigée par son actionnaire unique et que celui-ci se trouve en situation de cumul emploi/retraite, elle n’a pas droit à l’aide.

De même lorsque le Président ou le directeur général d’une SAS détient plus de 50 % des actions de sa société et que, là encore, il bénéficie d’une retraite parallèlement, la SAS n’a pas droit à l’aide.