Le décret étant désormais paru, nous faisons un dernier point sur cette indemnité de 100 € qui, pour les salariés éligibles (y compris les dirigeants de SARL ou de SAS le cas échéant), doit être versée par les employeurs avec la paye de ce mois de décembre.
Gérant minoritaire ou Président de SAS non résidents : même si vous n’exercez aucune activité en France, votre rémunération est soumise à la retenue à la source
- Article publié le 8 sept. 2020
C'est ce que vient de confirmer la Cour d'appel de Bordeaux.
Ce que prévoit le Code Général des Impôts
Selon les articles 182 A et 182 B du code général des impôts, les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France mais qui exerce une activité en France et perçoivent à ce titre un salaire sont soumises à la retenue à la source des non résidents.
L’affaire
Dans une affaire où la cour d’appel administrative de Bordeaux a eu récemment à se prononcer, le Président d’une SAS sise en France (en Guadeloupe en l’occurrence) faisait valoir qu’il résidait toute l’année en République Dominicaine et que, s’il était effectivement rémunéré par sa société pour l’exercice de son mandat, son activité à ce titre était exclusivement effectuée depuis son pays de résidence (il n’avait passé en fait que deux jours en France sur toute l’année).
Il n’était donc pas, selon lui, assujetti à la retenue à la source des non résidents dès lors qu’il n’était pas domicilié en France et qu’il n’y exerçait aucune activité professionnelle.
Les juges
Dans son arrêt, la cour d’appel de Bordeaux réfute ces arguments. Elle considère en effet que, dès lors que le mandat de Président est rémunéré, celui-ci est exercé en France.
Les juges confirment ainsi la position de l’Administration fiscale selon laquelle le mandataire social d'une société dont le siège social ou le siège de direction effective est situé en France, est réputé exercer son mandat en France (BOI-IR-CHAMP-10-20160728, § 180).
En conséquence, même s'il est domicilié à l'étranger (y compris plus de 6 mois par an), il est imposable en France, et son salaire est soumis à la retenue à la source spécifique des non résidents (sauf dispositions contraires d'une éventuelle convention fiscale passée entre la France et son pays de résidence).
A noter que cet arrêt est transposable aux Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL non résidents. Voir à cet égard notre fiche pratique :
Source : Cour administrative d'appel de Bordeaux - 5ème chambre - 10 juillet 2020 / n° 18BX01348.
