Le lieu et le mode d’imposition des Gérants de SARL non résidents

Contenu vérifié le 13 mars 2024

Le fisc français pose pour principe de base que la rémunération du Gérant d'une SARL sise en France est imposable en France. Néanmoins, ce principe peut être contredit par une convention fiscale conclue entre la France et le pays de résidence du Gérant. Par ailleurs, le mode d'imposition est différent selon que l'on est Gérant minoritaire ou majoritaire.

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Fiches pratiques

Fiscal

Louer une pièce de son domicile à sa société : est-ce vraiment intéressant ?

Louer une partie de son domicile à la société dont on est le dirigeant est tout à fait légal mais à condition de respecter certaines dispositions juridiques et fiscales. Notons toutefois que, du strict point de vue fiscal, on n'est pas toujours gagnant…

Fiscal

Option pour les frais réels : ce que vous pouvez déduire en tant que Gérant d'une SARL

Si vous êtes Gérant d'une Sarl ou d'une EURL à l'I.S., majoritaire ou minoritaire, l’Administration appliquera d'office un abattement de 10 % sur la rémunération que vous avez déclarée. Cependant, vous pouvez aussi, en lieu et place de cet abattement, opter pour la déduction de vos frais réels.

Juridique

Déclaration de revenus : comment bénéficier de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société ?

La réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société n'est accordée que sur demande du contribuable. Celle-ci doit être effectuée sur la déclaration de revenu de l'année concernée.

Fiscal

La déclaration de revenus 2024 des Gérants et associés des SARL de famille et EURL à l'I.R.

Dès lors qu’elles proviennent d’une société assujettie à l’impôt sur le revenu, soit de droit, comme les Eurl, soit sur option, comme les Sarl de famille par exemple, toutes les sommes perçues à titre de rémunération ou de dividendes par les associés de ces sociétés doivent désormais être déclarées dans la rubrique REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES de la déclaration.

Fiscal

Déclaration de revenus : comment déclarer une plus-value sur cession de parts

En général, la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de parts d'une Sarl ne figure pas sur la déclaration de revenu pré-remplie. C'est donc à vous qu'il appartient de la déclarer. Voici comment procéder...

Fiscal

La déclaration de revenus 2024 des Gérants minoritaires ou égalitaires des SARL à l'I.S.

Au regard de leur déclaration de revenu, les Gérants minoritaires ou égalitaires d'une SARL assujettie à l'impôt sur les sociétés relèvent du même régime que tous les salariés, mais avec toutefois quelques différences.

Fiscal

Sarl de famille : comment répartir le déficit entre les associés ?

Les déficits réalisés par les Sarl de famille qui ont opté pour l’impôt sur le revenu sont en principe déductibles des revenus de chaque associé. Mais là où cela se complique, c’est lorsqu’il s’agit de déterminer la quote-part revenant à chacun.

Fiscal

Eurl à l’impôt sur le revenu : ne pas confondre déficit comptable et déficit fiscal

Dans les Eurl qui relèvent de l’impôt sur le revenu, les déficits ne sont pas reportables sur les bénéfices des exercices futurs ou antérieurs. Ils viennent en effet directement en déduction du revenu imposable de l’associé unique. Mais attention à cet égard à ne pas confondre déficit comptable et déficit fiscal !