Passer de la SARL à la SAS : une légère simplification

Passer de la SARL à la SAS

Attention : le passage d'une SARL à la SAS ne doit être envisagé qu'avec circonspection ! Pour vous permettre de peser le pour et le contre, nous vous rappelons que vous disposez sur notre site d'un dossier contenant tout ce qu'il faut savoir à ce sujet. Il contient également une simulation qui permet de savoir qui, du Gérant majoritaire de SARL ou du Président de SAS, gagne le plus à rémunération identique :

• Transformer sa SARL en SAS

Simplification

Dans le cas général, lorsqu’une SARL dépourvue de commissaire aux comptes souhaite se transformer en SAS, elle a pour obligation de désigner un  commissaire à la transformation chargé d'établir un rapport sur la valeur réelle des biens composant son actif, ce rapport devant ensuite être déposé au greffe du registre du commerce.

Toutefois, les sociétés qui sont dotées d'un commissaire aux comptes n'ont pas à faire appel à cet intervenant extérieur, mais la rédaction ambiguë du texte prévoyant cette dispense permettait aux greffiers du registre du commerce d'exiger néanmoins la production du rapport ci-dessus lors de la transformation.

Désormais c'est terminé.

La loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 a levé toute incertitude à ce sujet en modifiant l'article du code de commerce qui prêtait à confusion.

Dorénavant donc, toute société qui se transforme en SAS est dispensée de faire évaluer les biens composant son actif social dès lors qu'elle est pourvue d’un commissaire aux comptes.