Juridique

Passer de la SARL à la SAS : une légère simplification

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Cette simplification, issue de la loi Sapin II, porte sur l'obligation de désigner (ou non) un commissaire à la transformation.

Passer de la SARL à la SAS

Attention : le passage d'une SARL à la SAS ne doit être envisagé qu'avec circonspection ! Pour vous permettre de peser le pour et le contre, nous vous rappelons que vous disposez sur notre site d'un dossier contenant tout ce qu'il faut savoir à ce sujet. Il contient également une simulation qui permet de savoir qui, du Gérant majoritaire de SARL ou du Président de SAS, gagne le plus à rémunération identique :

Simplification

Dans le cas général, lorsqu’une SARL dépourvue de commissaire aux comptes souhaite se transformer en SAS, elle a pour obligation de désigner un  commissaire à la transformation chargé d'établir un rapport sur la valeur réelle des biens composant son actif, ce rapport devant ensuite être déposé au greffe du registre du commerce.

Toutefois, les sociétés qui sont dotées d'un commissaire aux comptes n'ont pas à faire appel à cet intervenant extérieur, mais la rédaction ambiguë du texte prévoyant cette dispense permettait aux greffiers du registre du commerce d'exiger néanmoins la production du rapport ci-dessus lors de la transformation.

Désormais c'est terminé.

La loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 a levé toute incertitude à ce sujet en modifiant l'article du code de commerce qui prêtait à confusion.

Dorénavant donc, toute société qui se transforme en SAS est dispensée de faire évaluer les biens composant son actif social dès lors qu'elle est pourvue d’un commissaire aux comptes.

Source : Article L.224-3 du code de commerce, modifié en dernier lieu par l'article 144 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016.

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Depuis le 1er août dernier, toutes les sociétés sont tenues de déposer au greffe un document indiquant le nom du ou de leurs bénéficiaires effectifs. Nous avions indiqué dans un précédent article le coût de ce dépôt tel qu'il a été fixé par un arrêté du ministère de la justice, mais à celui-ci se sont ajoutés depuis des frais annexes qui augmentent passablement son montant.

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Vous le savez, si votre exercice coïncide avec l’année civile, les comptes de votre société doivent être déposés au greffe au plus tard le 31 juillet prochain (ou pour le 31 août en cas de dépôt par Internet). Mais saviez-vous que vous pouvez dans certains cas demander à ce qu'ils restent confidentiels ?

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C'est décidément la grande mode des ordonnances ! Néanmoins, même si celle-ci est prise par le nouveau gouvernement, elle est issue d'une loi votée sous le précédent, à savoir la Loi Sapin II, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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