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Exonération de CFE et déménagement : le Conseil d’Etat fixe de nouvelles limites

  • 13 janvier 2026
  • 2 min.
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Dans un arrêt du 15 décembre 2025, le Conseil d'État est venu durcir les règles d'exonération de CFE lors des transferts d'activité. Désormais, un déménagement dans une autre commune située dans la même agglomération ne permet plus de bénéficier d’exonération. Décryptage du mécanisme.

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CFE : vous avez jusqu'au 15 décembre inclus pour la payer

  • 24 novembre 2025
  • 1 min.

La date limite approche. Les entreprises, micro-entrepreneurs et travailleurs indépendants ont jusqu’au 15 décembre inclus pour régler la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Voici un rappel des modalités de cette taxe. 

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CFE : vous avez peut-être droit à un remboursement partiel de votre cotisation payée l'année dernière

  • 3 novembre 2025
  • 2 min.
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C'est une disposition assez peu connue du Code Général des Impôts, mais puisqu'elle existe, autant en profiter ! Et cela ne vous demande que 2 minutes. Par contre, vous devez faire le nécessaire au plus tard ce 31 décembre. Passé ce délai, votre remboursement serait définitivement perdu.

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Sociétés créées en 2024 : n'oubliez pas de déposer votre déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre (et de demander votre exonération) !

  • 18 décembre 2024
  • 3 min.
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C'est en effet via cette déclaration, obligatoire pour les nouvelles sociétés, que vous pourrez demander le bénéfice de l'une des nombreuses exonérations auxquelles vous avez peut-être droit, en particulier l'exonératioin des quatre premières années en faveur des entreprises nouvelles.

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16 décembre : n'oubliez pas la CFE et l'acompte d'impôt sur les Sociétés

  • 4 décembre 2024
  • 1 min.

En plus de la CFE, c'est également pour le 16 décembre prochain qu'un acompte d'I.S. doit être payé… à moins que vous puissiez bénéficier d'une dispense ou d'un dégrèvement, ce qui est fréquemment le cas lorsqu'il s'agit du dernier acompte de l'exercice.

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[Rappel] Impôt sur les sociétés, C.F.E., C.V.A.E. : les acomptes à verser pour le 16 juin

  • 5 juin 2024
  • 3 min.
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C'est pour le 16 juin prochain que doivent le cas échéant être versés l'acompte d'impôt sur les sociétés, ainsi que les acomptes sur la CFE et sur la CVAE. Néanmoins, peut-être avez-vous droit à une minoration…

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Cotisation minimale de CFE : du nouveau pour les sociétés qui disposent de plusieurs établissements

  • 12 septembre 2022
  • 2 min.

Le code général des impôts dispose que tout redevable de la CFE est assujetti à la cotisation minimale au lieu de son principal établissement. La question reste toutefois de savoir ce qu'il faut entendre par "principal établissement". Voici la nouvelle position de l'Administration à ce sujet...

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Dettes fiscales 2020 : derniers jours pour demander un échéancier

  • 23 juin 2021
  • 3 min.

C'est en effet le 30 juin prochain qu'expire le délai accordé pour demander à bénéficier d'un échéancier pour le règlement de vos éventuelles dettes fiscales sur 2020.

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CFE du 15 décembre 2020 : possibilité de demander un report de 3 mois

  • 24 novembre 2020
  • 1 min.

Attention : si vous êtes mensualisé(e) ou si vous avez opté pour le prélèvement à échéance, vous devez faire votre demande de report avant le 30 novembre prochain !

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Impôt sur les sociétés, CFE, CVAE : des baisses attendues pour 2021

  • 20 octobre 2020
  • 1 min.

Le projet de loi de finances pour 2021, qui vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, contient plusieurs baisses des impôts dus par les entreprises en 2021.

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