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Exonération de CFE et déménagement : le Conseil d’Etat fixe de nouvelles limites

Dans un arrêt du 15 décembre 2025, le Conseil d'État est venu durcir les règles d'exonération de CFE lors des transferts d'activité. Désormais, un déménagement dans une autre commune située dans la même agglomération ne permet plus de bénéficier d’exonération. Décryptage du mécanisme.

  • Fiscal
  • Cfe
  • Exonération cfe
  • Article publié le 13/01/2026
  • 2 min.
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