La date limite approche. Les entreprises, micro-entrepreneurs et travailleurs indépendants ont jusqu’au 15 décembre inclus pour régler la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Voici un rappel des modalités de cette taxe.
Exonération de CFE et déménagement : le Conseil d’Etat fixe de nouvelles limites
- Article publié le 13 janv. 2026
Dans un arrêt du 15 décembre 2025, le Conseil d'État est venu durcir les règles d'exonération de CFE lors des transferts d'activité. Désormais, un déménagement dans une autre commune située dans la même agglomération ne permet plus de bénéficier d’exonération. Décryptage du mécanisme.
