Juridique

Une boutique éphémère ou un bureau de vente provisoire doivent être inscrits au RCS

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Ainsi vient d'en décider le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés. Ces établissements constituent en effet des établissements secondaires ou complémentaires.

Selon le Code de commerce pourtant, constitue un établissement secondaire tout établissement « permanent » distinct du siège social et dirigé par le Gérant, un préposé ou toute autre personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.

Mais, selon le comité de coordination du RCS, qui vient de rendre un avis à ce sujet, le caractère permanent de l'établissement doit s'entendre de la réalité physique de celui-ci, non de sa durée d'exploitation par le commerçant.

En conséquence, doivent être inscrits au RCS les établissements suivants :

  • le local provisoire sis dans dans l'enceinte ou à proximité d'un chantier pour assurer, à la demande d'un promoteur, la vente des appartements et locaux d'un ensemble immobilier en construction, dès lors que ce local provisoire est distinct de l'établissement principal ou du siège social et dès lors qu'il est accompli des actes juridiques avec les tiers. Il importe peu à cet égard que ce locaux provisoire soit dirigé par un délégataire.
  • une « boutique éphémère », quand bien même celle-ci ne serait ouverte qu'une journée ou qu'une semaine.

Formalités

Les établissements ci-dessus doivent être déclarés au greffe du tribunal de commerce (ou au CFE) dans le ressort duquel ils sont situés, dans le mois de leur création.

S’il s’agit du même greffe que celui du siège social, la déclaration prend la forme d’une demande d’inscription complémentaire.

Dans un autre greffe, il s’agit d’une demande d’immatriculation secondaire.

Source : avis CCRCS n° 2015-027 et 2015-028, publiés le 11 février 2016.

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