C'est une disposition assez peu connue du Code Général des Impôts, mais puisqu'elle existe, autant en profiter ! Et cela ne vous demande que 2 minutes. Par contre, vous devez faire le nécessaire au plus tard ce 31 décembre. Passé ce délai, votre remboursement serait définitivement perdu.
CFE : vous avez jusqu'au 15 décembre inclus pour la payer
- Article publié le 24 nov. 2025
La date limite approche. Les entreprises, micro-entrepreneurs et travailleurs indépendants ont jusqu’au 15 décembre inclus pour régler la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Voici un rappel des modalités de cette taxe.
Qui doit payer la CFE ?
La CFE concerne toute personne ou société exerçant une activité professionnelle non salariée, au 1er janvier de l’année d’imposition.
Sont notamment redevables :
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Les entreprises, quelles que soient leur forme juridique et leur activité ;
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Les artisans, commerçants et professions libérales ;
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Les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs), sauf exonération spécifique ;
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Certaines activités non commerciales ou indépendantes soumises au régime réel ou micro-BNC.
Des exonérations existent toutefois, notamment pour : les jeunes entreprises innovantes (JEI), les artistes auteurs, certains entrepreneurs la première année d’activité, ou encore les activités exercées à domicile sans local dédié, sous conditions.
Comment et quand payer la CFE ?
Le paiement doit s’effectuer uniquement en ligne jusqu'au 15 décembre inclus, via l’un des moyens suivants :
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Espace professionnel sur impots.gouv.fr (obligatoire pour toutes les entreprises) ;
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Prélèvement à l’échéance, à activer au plus tard quelques jours avant la date limite ;
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Prélèvement mensuel : il est possible si l’adhésion au service est effectuée plus tôt dans l'année.
Attention : l'avis de CFE n’est plus envoyé par courrier : il doit être téléchargé dans l’espace professionnel, rubrique « Mes services » > « CFE » > « Consulter mes avis ».
Que se passe-t-il en cas de retard ?
Le non-paiement au 15 décembre entraîne une majoration de 10 % du montant dû et un risque de pénalités supplémentaires en cas de situation prolongée.
