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Dossier

CFE 2024 : comment demander un dégrèvement ?

Fiche pratique

CFE : les nouvelles bases de la cotisation minimale

En principe, la base de calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est constituée de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité professionnelle. Toutefois, le Code Général des Impôts autorise les communes à fixer cette cotisation de façon forfaitaire, à partir d'une base dont le montant, fixé par le conseil municipal, ne peut être supérieur, ni inférieur, aux montants suivants (en fonction du chiffre d'affaires des entreprises redevables).

  • Fiscal
  • Cfe
  • Contenu vérifié le 03/12/2024
  • 2 min.
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