Vous exercez une activité artisanale au sein d'une EURL assujettie à l'impôt sur le revenu ? Dans ce cas, sachez que vous avez peut-être droit à une exonération totale de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Voici les conditions à remplir pour cela.
La Cotisation Foncière des Entreprises est l'une des deux taxes locales qui constituent la Contribution Economique Territoriale, laquelle remplace l'ancienne taxe professionnelle. Elle est due en principe par toutes les sociétés quel que soit leur chiffre d'affaires, à l'exception toutefois de certaines EURL.
En principe, la base de calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est constituée de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité professionnelle. Toutefois, le Code Général des Impôts autorise les communes à fixer cette cotisation de façon forfaitaire, à partir d'une base dont le montant, fixé par le conseil municipal, ne peut être supérieur, ni inférieur, aux montants suivants (en fonction du chiffre d'affaires des entreprises redevables).