Cotisation minimale de CFE : du nouveau pour les sociétés qui disposent de plusieurs établissements

En principe, la CFE est due dans chaque commune, département ou région, dans lesquels une entreprise dispose d’un établissement et elle est calculée sur la base de la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (immeubles et terrains) dont elle dispose pour les besoins de son activité .

Cependant, les entreprises qui ne disposent d’aucun bien passible de la taxe foncière (par exemple les sociétés domiciliées en application d’un contrat de domiciliation commerciale), ou encore celles dont la valeur locative de ces biens est faible, ne sont pas pour autant exonérées de la CFE.

Elles sont redevables en effet d’une cotisation minimale dont le montant est fixé chaque année (voir le nouveau barème pour cette année 2022) en fonction de leur chiffre d'affaires, sachant que dans le cas où l'entreprise exploite plusieurs établissements, que ce soit dans la même commune ou dans plusieurs communes différentes, cette cotisation minimale est établie au lieu du "principal établissement".

Le problème est que cette notion de "principal établissement" n'est pas précisément définie par la loi.

L'Administration avait donc pallié ce manque en imposant sa propre définition, mais celle-ci s'est trouvée contredite par une décision du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 2019.

Prenant acte de cette décision, l'Administration a donc modifié sa position cet été, dans une instruction du 24 août.

Voici ce qui change :

AVANT

Jusqu'ici, l'Administration considérait que lorsqu'une société disposait d'établissements dans plusieurs communes, ou dans une seule commune mais dans laquelle elle disposait de plusieurs établissements distincts, la notion d'établissement principal était appréciée comme en matière de déclaration annuelle de résultat.

Autrement dit, la cotisation minimale de CFE était établie au lieu de dépôt de la déclaration annuelle de résultat, qui correspond normalement au lieu de situation de l'établissement principal, et même le plus souvent au lieu du siège social.

APRES

Désormais, et conformément à la décision du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 2019, l'Administration précise que le principal établissement correspond à celui dans lequel le redevable réalise son activité à titre principal.

Il ne s'agit donc plus nécessairement du lieu de dépôt de ses déclarations de résultats (ni même de son siège social), mais du lieu de l'établissement qui apporte la contribution la plus importante à l'activité exercée, à savoir :

• pour les sociétés ayant une activité commerciale, l'établissement qui réalise le chiffre d'affaires le plus important ;
• pour les sociétés ayant une activité industrielle, l'établissement où la valeur des objets fabriqués est la plus élevée ;
• pour les sociétés effectuant des prestations de services, le lieu où sont enregistrées les commandes ou la plus grande partie des commandes ;
• pour les sociétés ayant une activité mixte, le lieu où, selon les règles qui précèdent, l'activité est prépondérante.

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