CFE : comment demander un dégrèvement ?

Contenu vérifié le 3 déc. 2024

Un dégrèvement est une diminution ou une dispense de charges fiscales. Il peut être demandé pour tout impôt direct tel que l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, ou encore la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Voici comment procéder.

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Fiches pratiques

Fiscal

Les frais généraux faisant l’objet d’une surveillance particulière de la part du fisc

En principe, l’Administration ne peut pas s’immiscer dans la gestion d’une entreprise. En particulier, elle ne peut pas remettre en cause le montant de ses dépenses dès lors que celles-ci sont justifiées par des pièces probantes et qu’elles sont exposées dans l’intérêt de l’exploitation.
Toutefois, certaines dépenses dérogent à ce principe et font l’objet d’une surveillance toute particulière de la part du fisc, celui-ci se réservant même le droit d'en refuser la déductibilité.

Fiscal

La provision pour régularisation des cotisations personnelles des non salariés

Selon l’Administration, “les régularisations de charges sociales qui sont certaines dans leur principe et qui peuvent être déterminées avec une approximation suffisante dès la clôture de l’exercice, peuvent être retenues, sous la forme de provisions, pour la détermination du bénéfice imposable de l’exercice auquel elles se rapportent, alors même qu’elles ne seront exigibles qu’ultérieurement”.

Voici comment calculer cette provision.

Fiscal

Les 5 règles à respecter pour pouvoir déduire une provision

Dans tous les cas, c’est-à-dire quelle que soit son objet, et même si elle est expressément autorisée, une provision n’est admise en déduction du résultat que si elle répond cumulativement aux cinq conditions et au formalisme suivants.

Fiscal

Les provisions non déductibles

Bien qu'elles soient parfois utilisées (à tort donc), certaines provisions sont expressément décrétées non déductibles par le fisc. Ne prenez donc pas de risques à ce sujet.

Fiscal

La provision pour dépréciation du fonds de commerce

Selon le code général des impôts, la dépréciation du fonds de commerce doit donner lieu à la constitution de provisions. Cette provision est en outre déductible du résultat mais sous réserve de respecter les quatre conditions suivantes.

Fiscal

Les provisions pour charges de personnel

Les provisions pour charges de personnel regroupent notamment les provisions pour charges de congés à payer, les provisions pour gratification au personnel (ou au gérant), les provisions pour indemnités de licenciement.

Fiscal

Les provisions pour risques

Les provisions pour risques regroupent principalement celles afférentes aux risques liés aux garanties données aux clients, celles relatives aux risques de remboursement ou de remplacement de produits périmés, celles constituées pour faire face à des pertes sur des opérations en cours à la clôture de l'exercice, ou encore celles couvrant un risque afférent à un engagement de caution. Voici tous les détails.

Fiscal

Les provisions pour redressement fiscal ou URSSAF

Lorsqu’un contrôle fiscal ou un contrôle de l’URSSAF sont en cours à la clôture d’un exercice, il est possible sous certaines conditions, de passer des provisions correspondant aux rappels d’impôt ou de charges qui risquent d’en découler.