Un dégrèvement est une diminution ou une dispense de charges fiscales. Il peut être demandé pour tout impôt direct tel que l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, ou encore la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Voici comment procéder.
Attention : le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants s'applique toujours au titre des heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2024, mais c'est la derrnière fois. Il ne s'applique donc plus pour les heures de formation effectuées à partir du 1er janvier 2025.
En principe, une société n’est pas soumise à l’obligation de déclarer au Centre des impôts le changement de date de clôture de son exercice, comme ceci est prévu pour la plupart des autres modifications statutaires. Cependant, ce changement entraîne de nombreuses obligations fiscales pour le Gérant.