Amortissement du fonds de commerce, pacte Dutreil : deux modifications "anti-abus"
- 27 juillet 2022
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Attention : ces deux dispositifs anti-abus vont avoir un effet rétroactif. Le projet de loi prévoit en effet qu'ils vont entrer en vigueur dès le 18 juillet 2022 et même pour certains pactes Dutreil déjà en cours avant cette date.