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Jurisprudence : l'associé unique d'une EURL condamné à rembourser sa rémunération pour ne pas l'avoir approuvée

  • 20 mars 2024
  • 1 min.
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Depuis une décision de la cour de cassation en 2019, votre rémunération peut certes être approuvée en fin d'exercice, mais encore faut-il ne pas oublier de le faire... a fortiori si vous envisagez de vendre votre société un jour.

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Jurisprudence : une EURL condamnée à payer l'impôt sur les sociétés alors qu'elle avait choisi le régime de l'IR

  • 12 février 2024
  • 1 min.

En matière de régime fiscal, aucune ambiguïté n'est admise. C'est ce que vient de confirmer le Conseil d'Etat, aux dépens d'un associé unique d'EURL qui n'avait pas déposé la bonne déclaration.

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Jurisprudence : une dette envers une EURL ou une SASU dissoute reste une dette envers son associé unique

  • 6 octobre 2023
  • 1 min.

En conséquence, et quoi qu'en dise l'Administration fiscale, cette dette reste déductible pour la société débitrice le cas échéant.

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Gérant(e)s majoritaires : la baisse de votre cotisation d'assurance maladie est entérinée

  • 31 août 2022
  • 2 min.

La loi en faveur du pouvoir d'achat promulguée cet été institue une baisse pérenne des cotisations sociales des non salariés. Quels sont les bénéficiaires, combien allez-vous gagner, voici tous les détails.

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EURL contre RSI : une affaire qui se termine bien

  • 19 avril 2022
  • 2 min.
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Même lorsqu'un procès est mal engagé, un détail peut tout faire basculer...

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De nouvelles obligations pour certains conjoints et pour certains associés de SARL ou de SAS

  • 8 septembre 2021
  • 2 min.

Un décret et un arrêté parus au mois d’août ont créé de nouvelles obligations, l’un pour le conjoint du Gérant qui exerce une activité régulière au sein de la société, l’autre pour les associés des sociétés à l’I.R.

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Gérants majoritaires : report de vos cotisations URSSAF de février et mars... mais sous conditions

  • 2 février 2021
  • 1 min.

Ce report ne concerne en effet que les Gérants qui relèvent des secteurs S1 ou S1 bis, et à l’exclusion de ceux de la Guyane et de la Réunion.

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SARL et EURL à l’IR : la baisse de la majoration de 25 % pour non adhésion à un organisme agréé commence dès cette année

  • 20 janvier 2021
  • 1 min.

 Elle est en effet ramenée à 20 % pour ce qui concerne les revenus de 2020 et à 15 % pour ce qui concerne ceux de 2021 (imposables en 2022).

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Sociétés à l’IR : la suppression de la majoration de 25 % de votre revenu imposable aura bien lieu, mais de façon progressive

  • 29 septembre 2020
  • 1 min.

Annoncée en juin dernier dans le cadre du plan en faveur du commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants, la mesure est aujourd’hui confirmée et précisée…

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Gérants non salariés : les annulations de cotisations auxquelles vous avez droit si votre activité a été interrompue par suite du virus

  • 8 septembre 2020
  • 5 min.

Le décret fixant le montant des exonérations de cotisations dont vont bénéficier sur 2020 les non salariés (Gérants majoritaires et associés uniques notamment) dont l’activité a été interrompue vient de paraître.

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