Cession ou mise en location-gérance d'un fonds de commerce : des simplifications bienvenues
- 17 juillet 2019
- 1 min.
Plusieurs mentions, qui devaient jusqu'ici figurer obligatoirement dans l'acte de vente d'un fonds de commerce sont supprimées. Quant à la mise en location-gérance, elle pourra désormais intervenir beaucoup plus rapidement.
- Juridique Fonds de commerce Location gérance