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Cession ou mise en location-gérance d'un fonds de commerce : des simplifications bienvenues

  • 17 juillet 2019
  • 1 min.

Plusieurs mentions, qui devaient jusqu'ici figurer obligatoirement dans l'acte de vente d'un fonds de commerce sont supprimées. Quant à la mise en location-gérance, elle pourra désormais intervenir beaucoup plus rapidement.

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La mise en location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal est facilitée

  • 13 décembre 2016
  • 1 min.

Au regard des dettes et des impôts, il sera désormais beaucoup moins risqué de mettre son fonds de commerce ou son fonds artisanal en location gérance

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