La mise en location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal est facilitée

  • Article publié le 13 déc. 2016

Au regard des dettes et des impôts, il sera désormais beaucoup moins risqué de mettre son fonds de commerce ou son fonds artisanal en location gérance

Les risques de la mise en location-gérance

Sous réserve qu'il l'ait exploité pendant au moins deux ans, le propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal (qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une société) peut en concéder totalement ou partiellement l'exploitation à un locataire-gérant, moyennant le paiement par celui-ci d'une redevance.

Le locataire-gérant, qui est un commerçant à part entière (ou un artisan dans le cas d'un établissement artisanal), exploite en principe le fonds à ses risques et périls et il répond normalement de toutes les dettes afférentes à l'exploitation du fonds ou de l'établissement artisanal contractées par lui pendant la durée de la gérance.

Toutefois, le code Général des impôts disposait jusqu'ici que le propriétaire d'un fonds de commerce restait solidairement responsable avec l'exploitant de celui-ci, et pendant toute la durée de la location, des impôts directs établis à raison de l'exploitation de ce fonds.

De même, le code de commerce prévoyait expressément que, jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication, le loueur du fonds était solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.

Nouveau

Ces deux dernières dispositions étant considérées comme particulièrement dissuasives pour l’exploitant souhaitant donner son fonds en location-gérance, notamment dans la perspective d’une transmission de l’entreprise, elles sont modifiées comme suit :

  • la première, relative aux impôts, est purement et simplement supprimée. Le locataire-gérant est donc seul responsable désormais des impôts directs établis à raison de l'exploitation du fonds ;
  • et pour ce qui concerne la seconde, le délai de six mois est supprimé. Autrement dit, le loueur du fonds ne reste plus solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds que jusqu'à la publication du contrat de location gérance. Or celle-ci devant avoir lieu, dans un journal d'annonces légales, dans un délai maximal de 15 jours à compter de sa conclusion, le risque devient nettement plus limité.
Source : article 144 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, J.O. du 10.