Cession ou mise en location-gérance d'un fonds de commerce : des simplifications bienvenues

Cession d'un fonds de commerce

Alors que ceci était obligatoire jusqu'ici, il ne sera plus nécessaire désormais de mentionner dans l'acte de vente d'un fonds de commerce, les informations suivantes :

• Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
• L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
• Le chiffre d'affaires qui a été réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente ;
• Les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps ;
• Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.

Cependant attention : pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée de l'acquéreur en jouissance du fonds, le vendeur reste tenu de mettre à sa disposition, à sa demande, tous les livres de comptabilité qu'il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente.

En outre, la signature par le vendeur et l'acquéreur, au jour de la cession, d'un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente reste également obligatoire.

Mise en location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal

Sauf autorisation particulière délivrée par la justice, une personne physique ou une société ne pouvaient jusqu'ici mettre un fonds de commerce ou un fonds artisanal en location-gérance si elles ne l'avaient elles-mêmes exploité pendant au moins deux ans.

Cette disposition est désormais purement et simplement supprimée. La mise en location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal n'est donc plus liée à l'exploitation de celui-ci par le propriétaire.

Entrée en vigueur

A défaut d'autre date fixée dans le texte de loi, les dispositions ci-dessus entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication de cette loi, soit le 21 juillet 2019.