Cession ou mise en location-gérance d'un fonds de commerce : des simplifications bienvenues

  • Article publié le 17 juil. 2019

Plusieurs mentions, qui devaient jusqu'ici figurer obligatoirement dans l'acte de vente d'un fonds de commerce sont supprimées. Quant à la mise en location-gérance, elle pourra désormais intervenir beaucoup plus rapidement.

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