Actualités

Retrouvez ici toute l'actualité utile pour le chef d'entreprise.

EURL/SASU : entrée en vigueur des nouvelles obligations en cas de dissolution par transmission universelle du patrimoine (TUP)

  • 24 septembre 2024
  • 1 min.

C'est à partir du 1er octobre prochain qu'entrent en vigueur les nouvelles obligations à respecter par les EURL et les SASU qui procèdent à une TUP.

Devenez membre pour enregistrer cet article
Enregistrez vos articles dans votre liste de lecture et accédez-y à tout moment, n'importe où.
Voir l'offre
Ajouter à mes favoris

Jurisprudence : une dette envers une EURL ou une SASU dissoute reste une dette envers son associé unique

  • 6 octobre 2023
  • 1 min.

En conséquence, et quoi qu'en dise l'Administration fiscale, cette dette reste déductible pour la société débitrice le cas échéant.

Devenez membre pour enregistrer cet article
Enregistrez vos articles dans votre liste de lecture et accédez-y à tout moment, n'importe où.
Voir l'offre
Ajouter à mes favoris

Sujets recommandés

Liste de lecture

Voir toute la liste