EURL/SASU : entrée en vigueur des nouvelles obligations en cas de dissolution par transmission universelle du patrimoine (TUP)
- 24 septembre 2024
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C'est à partir du 1er octobre prochain qu'entrent en vigueur les nouvelles obligations à respecter par les EURL et les SASU qui procèdent à une TUP.
- Juridique Tup