Surtaxe sur les hauts revenus : un acompte de 95 % va devoir être versé dès cette année
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- 10 octobre 2012
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C'est confirmé, la surtaxe sur les hauts revenus, dite CDHR (pour Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus) va s'appliquer sur les revenus perçus au cours de cette année 2025. Mais ce qui est nouveau, c'est qu'elle va devoir être versée en quasi totalité en décembre prochain (et non pas en 2026).
PLFSS 2025 : le Gouvernement n'a pas retenu les cotisations sociales sur les dividendes de SAS
Faute de vote dans les délais à l'Assemblée, le PLFSS pour 2025 vient d'être transmis au Sénat dans sa version d'origine. Exit donc les cotisations sur les dividendes. Mais quelques amendements ont tout de même été retenus...
Donner une partie de ses parts à ses enfants, lors de son départ en retraite, peut faire perdre le bénéfice de l’abattement de 500.000 €
En matière de parts sociales et d'abattement fiscal, donner n’est pas jouer ! Même à ses enfants…
Sociétés à l'I.R. : le taux d'imposition des plus-values à long terme revu à la baisse
Un article a été ajouté par le gouvernement au projet de loi de finances pour 2018 afin de faire en sorte que l’imposition des plus-values professionnelles des entreprises à l'I.R. n'excède pas 30 %.
Relance de la construction : un régime fiscal plus favorable pour les ventes de terrains à bâtir
Destiné à encourager la libération du foncier et donc la construction, ce nouveau régime fiscal est applicable rétroactivement aux cessions de terrains à bâtir intervenues dès le 1er septembre 2014.
Budget 2013 : les représentants des entrepreneurs lancent un appel collectif contre la taxation des plus-values
Une douzaine d'organisations entrepreneuriales ont adressé mardi soir à destination du gouvernement un appel au retrait du nouveau dispositif de taxation des plus-values de cessions de valeurs mobilières, notamment de parts sociales.
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