Fiscal

Relance de la construction : un régime fiscal plus favorable pour les ventes de terrains à bâtir

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Destiné à encourager la libération du foncier et donc la construction, ce nouveau régime fiscal est applicable rétroactivement aux cessions de terrains à bâtir intervenues dès le 1er septembre 2014.

Annoncé le 29 août dernier, un plan destiné à relancer la construction de logements va être mis en place et passe en premier lieu par la libération de foncier privé. D'où cette mesure fiscale, qui sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2015, mais qui, selon communiqué du Ministère de l'économie et des finances, est d'ores et déjà applicable.

Un régime fiscal plus favorable

Désormais, le régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant, réalisée à compter du 1er septembre 2014, est aligné sur celui des autres biens immobiliers (même cadence et taux d’abattement pour durée de détention tant en matière fiscale que sociale).

De plus, lorsque la cession aura été précédée d'une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, la plus-value imposable sera également susceptible de bénéficier, sous certaines conditions, d'un abattement exceptionnel et supplémentaire de 30 %.

Le Ministère des finances vient de préciser comme suit ces nouvelles dispositions :

Abattement pour durée de détention

Au regard de l'impôt sur le revenu, les plus-values réalisées à l'occasion de cessions de terrains à bâtir (ou de droits s'y rapportant) intervenues  à compter du 1er septembre 2014 font désormais l'objet d'un abattement pour durée de détention de :

  • 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e et jusqu'à la 21e ;
  • 4 % pour la 22e année révolue de détention.

En d'autres termes, l'exonération totale des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant au titre de l'impôt sur le revenu est dorénavant acquise à l'issue d'un délai de détention de 22 ans.

Au regard des prélèvements sociaux, cet abattement pour durée de détention est fixé à :

  • 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e et jusqu'à la 21e ;
  • 1,60 % pour la 22e année de détention ;
  • 9 % pour chaque année au-delà de la 22e.

L'exonération totale de prélèvements sociaux est donc acquise à l'issue d'un délai de détention de 30 ans.

Ainsi, le régime d'imposition applicable aux plus-values immobilières sur cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant est désormais globalement plus favorable que l'ancien régime, et ce quelle que soit la durée de détention des biens concernés (au-delà de cinq ans).

Abattement supplémentaire de 30 %

Après application des abattements pour durée de détention ci-dessus, les plus-values réalisées au titre de la cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant pourront également faire l'objet d'un abattement supplémentaire et exceptionnel de 30 %, à la double condition que cette cession :

  • ait été précédée d'une promesse de vente, unilatérale ou synallagmatique, qui a acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 ;
  • soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.

Toutefois attention, cet abattement exceptionnel ne s'applique pas aux cessions réalisées par le cédant au profit  :

  • de son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes ;
  • d'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.
Source : Ministère de l'économie et des finances, instruction du 10 septembre 2014
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