SARL entre conjoints : quid de l'abattement de 500.000 € si seulement un des deux époux prend sa retraite ?
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Ou encore, le fait que l'un des deux conjoints puisse bénéficier de cet abattement empêche-t-il l'autre d'en bénéficier également ? Des questions importantes auxquelles il vient d'être répondu par la voie d'un rescrit fiscal...
Jurisprudence : lorsque deux époux sont associés dans la même société, chacun a droit à sa part sur les bénéfices
Quand bien même ils seraient mariés sous un régime de communauté, les juges considèrent que deux époux associés dans la même société peuvent revendiquer séparément leur part sur les bénéfices.
De nouvelles obligations pour certains conjoints et pour certains associés de SARL ou de SAS
Un décret et un arrêté parus au mois d’août ont créé de nouvelles obligations, l’un pour le conjoint du Gérant qui exerce une activité régulière au sein de la société, l’autre pour les associés des sociétés à l’I.R.
SARL et EURL à l’IR : la baisse de la majoration de 25 % pour non adhésion à un organisme agréé commence dès cette année
Elle est en effet ramenée à 20 % pour ce qui concerne les revenus de 2020 et à 15 % pour ce qui concerne ceux de 2021 (imposables en 2022).
Sociétés à l’IR : la suppression de la majoration de 25 % de votre revenu imposable aura bien lieu, mais de façon progressive
Annoncée en juin dernier dans le cadre du plan en faveur du commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants, la mesure est aujourd’hui confirmée et précisée…
SARL à l'I.R. : un risque de double prélèvement à la source pour les Gérants minoritaires ou égalitaires !
C'est l'Administration elle-même qui tire la sonnette d'alarme : dès lors qu'il est à la fois salarié sur le plan social et non salarié sur le plan fiscal, le Gérant minoritaire ou égalitaire d'une SARL à l'I.R. risque d'avoir à subir un double prélèvement à la source à partir du 1er janvier prochain. Voici comment l'éviter :
SARL et EURL à l'I.R. : le salaire des conjoints est désormais intégralement déductible (y compris sur 2018)
Ceci constitue une suite logique à la disposition de la future loi Pacte, qui prévoit qu'à défaut d'avoir choisi un statut, le conjoint du chef d'entreprise sera considéré comme salarié.
SARL de famille à l'I.R. : les prélèvements sociaux des associés non actifs seront eux aussi prélevés à la source
Dans les SARL de famille à l'I.R., il y a les associés qui exercent une activité au sein de la société et les associés passifs. Les deux seront soumis au prélèvement à la source, mais pas forcément au même taux.
Jurisprudence : une société ne peut invoquer une atteinte à sa vie privée
Selon la cour de cassation, si les personnes morales bénéficient de certaines protections, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à leur vie privée...
SARL à l'I.R. : la part sur les bénéfices revenant au conjoint ou aux enfants mineurs va être soumise au RSI
C'est encore un amendement surprise au PLFSS 2015. Il a reçu moins d'écho dans les médias que celui relatif aux dividendes des dirigeants de SA ou de SAS, mais il pourrait pourtant être tout aussi douloureux – voire plus ! – pour les petites SARL de famille ou entre conjoints.
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