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Afin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les bailleurs commerciaux ont signé un accord le 3 juin dernier concernant la mise en place de la mensualisation des loyers. Mais malheureusement, cette amélioration devant être entérinée par la loi, il va falloir attendre encore un peu…
Bonne nouvelle pour les commerces dont le loyer est indexé sur l'indice ILC : un décret qui vient de paraître va permettre de modérer sa progression de façon très notable à partir du prochain trimestre.
Voici les nouveaux indices, au 3e trimestre 2021, qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).
Cette nouvelle aide vise à couvrir les loyers ou redevances et charges de certains commerçants ou artisans interdits d’accueillir du public pour les mois de février à mai 2021.
Voici les nouveaux indices, au 2e trimestre 2021, qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).
L’Administration fiscale vient de préciser les obligations déclaratives des bailleurs qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt institué en leur faveur en cas d’abandon du loyer qui est leur est dû au titre du mois de novembre 2020.
Dans le cas d'un bail 3/6/9, le locataire a la faculté de donner congé au propriétaire à l'expiration de chaque période triennale, à condition de respecter un préavis d'au moins 6 mois. Mais selon les juges, six mois c'est six mois, pas un jour de moins !
A partir du 1er octobre prochain, le droit des contrats, en particulier les contrats commerciaux, est profondément remanié. Il s'agit même de la plus importante réforme intervenue dans ce domaine depuis deux siècles. Votre société est-elle impactée ?
Depuis la loi Macron, le titulaire d'un bail commercial dispose désormais de la faculté, dans certaines situations, d'utiliser la lettre recommandée plutôt que recourir à un huissier de justice. Mais encore faut-il le faire dans les règles...
Adoptée en août 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que les garagistes devront permettre à leurs clients d'opter pour l'utilisation de pièces détachées d'occasion à la place de pièces neuves. Un décret vient de fixer les conditions d'application de cette nouvelle obligation.