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Bail commercial : du bon mode d'utilisation de la lettre recommandée à la place de l'huissier
- Article publié le 5 juil. 2016
Depuis la loi Macron, le titulaire d'un bail commercial dispose désormais de la faculté, dans certaines situations, d'utiliser la lettre recommandée plutôt que recourir à un huissier de justice. Mais encore faut-il le faire dans les règles...
Les situations dans lesquelles la lettre recommandée peut remplacer l'acte d'huissier
Les notifications qui peuvent désormais être effectuées par lettre recommandée entre locataire et bailleur sont les suivantes :
- notification du congé pour mettre fin au bail à l'expiration d'une période triennale ;
- demande de renouvellement du bail ;
- demande de changement total ou partiel d'activité (déspécialisation) ;
- renoncement à une déspécialisation ;
- acceptation de l'offre de nouveaux locaux suite à un refus de renouvellement du bail pour reconstruire les locaux existant.
De son côté, le bailleur peut également choisir de recourir à la LRAR pour notifier au locataire sa décision de renouveler le bail après lui avoir signifié un congé.
En revanche, ce même bailleur doit continuer à recourir à l'acte d'huissier lorsqu'il donne congé au locataire ou lorsqu'il refuse le renouvellement du bail sollicité par ce dernier.
Précisions en cas d'utilisation de la lettre recommandée
Dans tous les cas, il doit s'agir d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).
En outre, un décret vient de préciser que lorsque le locataire ou le bailleur a recours à cette LRAR, la date de notification est, à l'égard de celui qui procède à l'envoi, celle de l'expédition de la lettre, et à l'égard de celui auquel elle est adressée, celle de la première présentation de la lettre.
Enfin, dans le cas où la lettre n'aurait pas pu être présentée à son destinataire, la démarche devrait être renouvelée par acte d'huissier.
Source : Art. 14 et 15, décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 (JO du 13).
