Voici les nouveaux indices, au 3e trimestre 2021, qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).
Crédit d’impôt pour abandon de loyer : les formalités déclaratives sont précisées
- Article publié le 9 mars 2021
L’Administration fiscale vient de préciser les obligations déclaratives des bailleurs qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt institué en leur faveur en cas d’abandon du loyer qui est leur est dû au titre du mois de novembre 2020.
Ces obligations varient selon que le bailleur est soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Nota : pour ce qui concerne les conditions pour bénéficier de ce crédit d'impôt, nous vous invitons à vous reporter à notre fiche pratique :
Bailleurs soumis à l’impôt sur le revenu
Les bailleurs qui déclarent les loyers dans la catégorie des revenus fonciers doivent indiquer dans la case prévue à cet effet de la déclaration n° 2042-RICI (CERFA n° 15637) jointe à la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) le montant de l’abandon ou de la renonciation de loyer effectué.
NB : les millésimes 2021 des formulaires ci-dessus (n° 2042 et n° 2042-RICI) ne sont pas encore disponibles pour le moment.
En cas de location à une entreprise de 250 salariés ou plus, le montant du loyer abandonné doit être déclaré, le cas échéant, après limitation aux 2/3 du montant du loyer du mois de novembre 2020.
Les contribuables qui déclarent les loyers dans la catégorie des BIC, des Bénéfices Agricoles ou des BNC, doivent souscrire le formulaire n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) avec leur déclaration de résultat s'ils sont imposés selon un régime réel d'imposition, ou avec leur déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 s'ils sont imposés selon un régime micro, et reporter le montant du crédit d’impôt dans la case prévue à cet effet de la déclaration n° 2042-C-PRO (CERFA n° 11222) jointe à la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042.
Ces obligations déclaratives s’appliquent aux associés des sociétés de personnes et assimilées soumis à l’impôt sur le revenu.
Bailleurs soumis à l’impôt sur les sociétés
Les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés déclarent le montant du crédit d’impôt sur la déclaration n° 2069-RCI-SD dans les mêmes délais que leur déclaration de résultats.
Cette obligation déclarative s’applique également aux sociétés bénéficiant d’un régime d’exonération d’impôt sur les sociétés, telles les SPPICAV ou les SIIC.
Ces obligations déclaratives s’appliquent aux associés des sociétés de personnes et assimilées soumis à l’impôt sur les sociétés.
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés, la société mère doit souscrire les déclarations des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD de chacune des sociétés membres du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.
Le montant total du crédit d'impôt pour l'ensemble des sociétés membres du groupe doit être porté sur le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, relatif au résultat d'ensemble du groupe.
Source : BOI-DJC-COVID19-10-10-2021-02-25.
