Voici les nouveaux indices, au 3e trimestre 2021, qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).
Résiliation d'un bail commercial : attention au préavis !
- Article publié le 26 mars 2018
Dans le cas d'un bail 3/6/9, le locataire a la faculté de donner congé au propriétaire à l'expiration de chaque période triennale, à condition de respecter un préavis d'au moins 6 mois. Mais selon les juges, six mois c'est six mois, pas un jour de moins !
L'affaire
Une société dont le bail commercial a été renouvelé pour 9 années à compter du 1er octobre 2010, souhaite donner congé à son propriétaire au terme de la première période triennale, soit pour le 30 septembre 2013.
La loi prévoyant que ce congé devant être donné six mois à l'avance, notre société envoie donc sa lettre recommandée le vendredi 29 mars 2013. Cependant, il se trouve que le samedi 30 mars, le dimanche 31 et le lundi 1er avril sont des jours fériés chômés. Le propriétaire ne reçoit donc la lettre que le 2 avril suivant.
Invoquant alors le non-respect du préavis légal, il assigne la société en paiement des loyers (5.121 € par mois) jusqu'à la fin de la seconde période triennale, soit jusqu'au 30 septembre 2016.
Les tribunaux
Aussi bien la cour d'appel que la cour de cassation ont donné raison au propriétaire.
Pour sa défense, le locataire faisait valoir qu'en vertu de l'article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt quatre heures, et le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Mais les juges n'ont pas retenu cet argument. Selon la Cour de cassation en effet, l'article 642 du code de procédure civile ne s'applique que lorsqu'un acte ou une formalité doivent être accomplis avant l'expiration d'un délai précis.
Or s'agissant de la résiliation d'un bail commercial, la loi prévoit seulement que le préavis doit être donné « au moins six mois à l'avance ». Elle ne fixe donc pas de délai précis.
En conséquence, un congé signifié le 2 avril 2013 ne pouvait produire effet au 30 septembre 2013.
Moralité : n'hésitez pas à prévoir quelques jours de marge si vous envisagez de résilier votre bail commercial.
Source : Cour de cassation, chambre civile 3, audience publique du 8 mars 2018, n° de pourvoi: 17-11312, publié au bulletin.
