En principe, le loyer des baux commerciaux est fixé librement par les parties. Mais le Code de commerce n'en prévoit pas moins un certain nombre de dispositions tendant à restreindre cette liberté.
Le crédit d'impôt pour abandon de loyer
- Contenu vérifié le 6 sept. 2022
Les bailleurs personnes physiques ou morales qui renoncent aux loyers qui leur sont dus au titre du mois de novembre 2020 par des entreprises fermées administrativement ou appartenant à certains secteurs d'activités, sont susceptibles de bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Voici les conditions à remplir, telles qu'elles ont été fixées par la loi de finances pour 2021.