Ces obligations varient selon que la société est soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Nota : pour ce qui concerne les conditions pour bénéficier de ce crédit d'impôt, nous vous invitons à vous reporter à notre fiche pratique :
SARL et SCI assujetties à l’impôt sur le revenu
S’il s’agit d’une SARL, les associés qui relèvent eux-mêmes de l’impôt sur le revenu et qui déclarent leur quote-part sur le bénéfice dans la catégorie des BIC, mentionnent le montant du crédit auquel ils ont droit sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (à transmettre obligatoirement par voie électronique), et en reporte le montant dans la nouvelle case de la déclaration de revenu n° 2042-C-PRO prévue à cet effet, à savoir la case 8LA.
Les associés qui, en revanche, relèvent eux-mêmes de l’impôt sur les sociétés, mentionnent également le montant de leur crédit sur le formulaire n° 2069-RCI-SD, mais en reporte le montant sur le relevé de solde IS n°2572-SD.
Au sein d’une SCI, la société est dispensée du dépôt de la déclaration n° 2069-RCI-SD. Elle doit seulement indiquer dans sa déclaration de résultats n° 2072, pour chaque associé, la quote-part de loyer abandonné ouvrant droit au crédit d'impôt.
De leur côté, les associés qui déclarent cette quote-part dans la catégorie des revenus fonciers doivent indiquer dans la case spécifique (7LS) de la déclaration n° 2042-RICI le montant des loyers abandonnés éligibles au crédit d’impôt. Celui-ci sera alors calculé automatiquement au moment de la liquidation de l’impôt sur le revenu en appliquant le taux prévu (50 %).
SARL et SCI assujetties à l’impôt sur les sociétés
Pour ces sociétés, il convient de procéder selon le schéma classique, à savoir que le montant du crédit d’impôt auquel elles ont droit doit être déclaré sur le formulaire n° 2069-RCI-SD, à joindre à leur déclaration de résultat, puis reporté sur le relevé de solde de l'IS n° 2572-SD à déposer au plus tard pour le 15 mai prochain.
Source : DGIFP, FAQ 16 avril 2021.
