L’Administration fiscale vient de préciser les obligations déclaratives des bailleurs qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt institué en leur faveur en cas d’abandon du loyer qui est leur est dû au titre du mois de novembre 2020.
Crédit d’impôt pour abandon de loyers : comment ça marche pour une SARL ou une SCI ?
- Article publié le 27 avr. 2021
L’Administration fiscale vient de préciser les obligations déclaratives des SARL et SCI qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt institué en leur faveur en cas d’abandon du loyer qui est leur est dû au titre du mois de novembre 2020.
Ces obligations varient selon que la société est soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Nota : pour ce qui concerne les conditions pour bénéficier de ce crédit d'impôt, nous vous invitons à vous reporter à notre fiche pratique :
SARL et SCI assujetties à l’impôt sur le revenu
S’il s’agit d’une SARL, les associés qui relèvent eux-mêmes de l’impôt sur le revenu et qui déclarent leur quote-part sur le bénéfice dans la catégorie des BIC, mentionnent le montant du crédit auquel ils ont droit sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (à transmettre obligatoirement par voie électronique), et en reporte le montant dans la nouvelle case de la déclaration de revenu n° 2042-C-PRO prévue à cet effet, à savoir la case 8LA.
Les associés qui, en revanche, relèvent eux-mêmes de l’impôt sur les sociétés, mentionnent également le montant de leur crédit sur le formulaire n° 2069-RCI-SD, mais en reporte le montant sur le relevé de solde IS n°2572-SD.
Au sein d’une SCI, la société est dispensée du dépôt de la déclaration n° 2069-RCI-SD. Elle doit seulement indiquer dans sa déclaration de résultats n° 2072, pour chaque associé, la quote-part de loyer abandonné ouvrant droit au crédit d'impôt.
De leur côté, les associés qui déclarent cette quote-part dans la catégorie des revenus fonciers doivent indiquer dans la case spécifique (7LS) de la déclaration n° 2042-RICI le montant des loyers abandonnés éligibles au crédit d’impôt. Celui-ci sera alors calculé automatiquement au moment de la liquidation de l’impôt sur le revenu en appliquant le taux prévu (50 %).
SARL et SCI assujetties à l’impôt sur les sociétés
Pour ces sociétés, il convient de procéder selon le schéma classique, à savoir que le montant du crédit d’impôt auquel elles ont droit doit être déclaré sur le formulaire n° 2069-RCI-SD, à joindre à leur déclaration de résultat, puis reporté sur le relevé de solde de l'IS n° 2572-SD à déposer au plus tard pour le 15 mai prochain.
Source : DGIFP, FAQ 16 avril 2021.
