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Garagistes : publication du décret sur l'obligation de proposer des pièces détachées d'occasion

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Adoptée en août 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que les garagistes devront permettre à leurs clients d'opter pour l'utilisation de pièces détachées d'occasion à la place de pièces neuves. Un décret vient de fixer les conditions d'application de cette nouvelle obligation.

Professionnels concernés et obligation mise à leur charge

Sont concernés par cette nouvelle obligation tous les professionnels qui commercialisent des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes.

Ces professionnels auront désormais pour obligation de permettre à leurs clients d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves.

Ils devront également les informer sur l'existence de cette possibilité par voie d'affichage ou par tout autre moyen approprié.

Pièces détachées concernées

Sous réserve qu'elles proviennent de centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) agréés, et sous réserve que leur fiabilité ait vérifiée au préalable, les catégories de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire qui pourront être proposées à la place de pièces neuves sont les suivantes :

  • Les pièces de carrosserie amovibles ;
  • Les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie ;
  • Les vitrages non collés ;
  • Les pièces optiques ;
  • Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception des pièces énumérées au paragraphe suivant.

Pièces détachées non concernées

Ne sont pas soumises à l'obligation ci-dessus et doivent donc obligatoirement être installées neuves, les pièces mécaniques ou électroniques faisant partie :

Cas dans lesquels l'obligation de proposer des pièces d'occasion ne s'applique pas

L'obligation de proposer des pièces de rechange d'occasion ne s'applique pas au garagiste dans les cas suivants :

  • Pour les pièces mécaniques ou électroniques faisant partie des trains roulants, des éléments de la direction, des organes de freinage, des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables. Ces pièces doivent en effet être neuves ;
  • Lorsque le véhicule fait l'objet de prestations d'entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d'actions de rappel ;
  • Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule qui est mentionné sur le document contractuel signé entre le professionnel et son client relatif à la nature des prestations d'entretien ou de réparation à réaliser ;
  • Lorsque le garagiste estime que les pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire sont susceptibles de présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière.

Entrée en vigueur

Cette nouvelle obligation sera applicable à dater du 1er janvier 2017.

Sanctions

Pour un garagiste qui exerce en SARL ou en EURL, tout manquement aux dispositions ci-dessus sera passible d'une amende administrative pouvant s'élever jusqu'à 15.000 €. Cette amende pourra être infligée directement par les agents de la DGCCRF, sur simple contrôle de leur part.

Source : Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016, J.O. du 31.

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