Amortissement du fonds commercial : déduction fiscale possible uniquement jusqu’au 31 décembre 2025
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La possibilité de déduire fiscalement l’amortissement des fonds acquis prend fin au 31 décembre 2025, à moins d’un changement législatif à venir. Voici ce qu’il faut savoir pour profiter de ce régime dérogatoire temporaire.
Combien vaut votre fonds de commerce : voici les derniers prix de vente moyens par type de commerce
Secteur par secteur, voici le prix de vente moyen des quelque 31.700 fonds de commerce qui ont changé de propriétaire l'année dernière. Bonne nouvelle pour les cédants : ce prix est à nouveau en nette hausse !
Amortissement du fonds de commerce, pacte Dutreil : deux modifications "anti-abus"
Attention : ces deux dispositifs anti-abus vont avoir un effet rétroactif. Le projet de loi prévoit en effet qu'ils vont entrer en vigueur dès le 18 juillet 2022 et même pour certains pactes Dutreil déjà en cours avant cette date.
Nouveau : un fonds de commerce acquis par une TPE à partir de cette année est désormais amortissable
Issue de la loi de finances pour 2022, cette nouvelle disposition vise à encourager les opérations d'acquisition et de reprise de fonds de commerce, passablement mises à mal par la crise sanitaire.
Une nouvelle aide pour les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020
Cette nouvelle aide, disponible seulement jusqu'au 1er novembre prochain, est calquée sur celle qui avait déjà été instituée l'année dernière pour la reprise d'un commerce. Voici les conditions pour en bénéficier...
Fruits et légumes : le calendrier d'interdiction des emballages plastiques
Le calendrier d'interdiction des emballages plastiques pour certains fruits et légumes vient d'être fixé. Selon les produits concernés, il va s'étaler du 1er janvier prochain au 30 juin 2026.
Une bonne nouvelle si vous envisagez de vendre le fonds de commerce ou de céder vos parts pour partir à la retraite
Le projet de loi de finances pour 2022, qui vient d'être déposé au Parlement, prévoit d'élargir l'exonération de la plus-value en cas de cession d'un fonds de commerce et d'assouplir les conditions pour bénéficier de l'abattement de 500.000 € en cas de départ à la retraite.
Fonds de solidarité : une aide complémentaire en cas de reprise d’un fonds de commerce en 2020
Cette nouvelle aide pourra être demandée en ligne à partir du 15 juillet prochain. Voici les conditions pour en bénéficier.
Cession ou mise en location-gérance d'un fonds de commerce : des simplifications bienvenues
Plusieurs mentions, qui devaient jusqu'ici figurer obligatoirement dans l'acte de vente d'un fonds de commerce sont supprimées. Quant à la mise en location-gérance, elle pourra désormais intervenir beaucoup plus rapidement.
Des simplifications en cas d'apport d'un fonds de commerce à une EURL ou à une SASU
Ces simplifications visent pour l'essentiel à faciliter le passage d'un commerçant exerçant en nom propre vers la société.
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2op
Abandon de créance
Abandon de poste
Abattement
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Absorption