31 mai 2025 : date limite de versement de l'interessement et de la participation
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Pour les entreprises dont l'exercice comptable s'est achevé le 31 décembre 2024, la date limite de versement aux salariés de l'intéressement et de la participation est fixée au 31 mai 2025. Le non-respect de cette échéance expose l'entreprise au paiement d'intérêts de retard.
Partage de la valeur dans les entreprises : ce que contient le projet de loi
Le projet de loi du gouvernement sur « le partage de la valeur dans les entreprises » est arrivé au Parlement. Voici les principales mesures qui vous concernent éventuellement, en tant qu'employeur.
Déblocage de l'intéressement et de la participation : les précisions attendues
Sous la forme d'une vingtaine de questions-réponses, le ministère du travail répond aux interrogations sur la possibilité de déblocage exceptionnel, d'ici le 31 décembre prochain, des primes d'intéressement et/ou de participation.
Déblocage exceptionnel de l'intéressement et de la participation : les dirigeants de sociétés peuvent également en bénéficier
La loi en faveur du pouvoir d'achat de cet été autorise sous certaines conditions et limites un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale d'ici le 31 décembre prochain. Ce déblocage concerne non seulement les salariés mais aussi les dirigeants et leur conjoint bénéficiaire le cas échéant.
Nouveau : un dispositif d'épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l'URSSAF
Plan d'épargne d'entreprise (PEE), accords d'intéressement ou de participation, l'URSSAF est désormais destinataire, pour contrôle, des règlements ou accords d'épargne salariale dès leur mise en place.
Les nouvelles conditions dans lesquelles les Gérants peuvent bénéficier de l’intéressement, de la participation ou des plans d’épargne salariale
Comme vient de le préciser une instruction interministérielle, les conditions dans lesquelles les chefs d’entreprises peuvent bénéficier de l’intéressement, des plans d’épargne salariale et de la participation sont modifiées à compter de ce 1er janvier 2020.
Loi Pacte : des changements concernant les accords d'intéressement ou de participation, le PEE et le PERCO
La loi Pacte comporte également de nombreuses mesures destinées à favoriser le développement de l'épargne salariale. Elle modifie notamment à cet effet plusieurs dispositions relatives aux accords d'intéressement ou de participation, au PEE et au PERCO...
Epargne salariale : des modèles gratuits d'accords d'intéressement ou de participation
Pour aider les PME à négocier et mettre en place des accords d’épargne salariale, notamment dans celles qui ne disposent pas d’un conseil, le ministère du travail propose en téléchargement libre des modèles-types d'accord d'intéressement ou de participation.
1er janvier 2019 : fin du forfait social sur la participation, l'intéressement, et l'épargne salariale (PEE, PERCO, PEI)
Pouvant s'élever jusqu'à 20 % des sommes versées ou épargnées, le forfait social, entièrement à la charge des employeurs, était un frein considérable au développement de l'épargne salariale. Il est désormais supprimé en totalité dans les entreprises de moins de 50 salariés.
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