Le projet de loi du gouvernement sur « le partage de la valeur dans les entreprises » est arrivé au Parlement. Voici les principales mesures qui vous concernent éventuellement, en tant qu'employeur.
Epargne salariale : des modèles gratuits d'accords d'intéressement ou de participation
- Article publié le 13 mars 2019
Pour aider les PME à négocier et mettre en place des accords d’épargne salariale, notamment dans celles qui ne disposent pas d’un conseil, le ministère du travail propose en téléchargement libre des modèles-types d'accord d'intéressement ou de participation.
Le but affiché est bien sûr de favoriser le développement de ces dispositifs d’épargne salariale, notamment dans les PME.
Accord d'intéressement
Quelle que soit son activité ou son effectif, toute entreprise peut conclure un accord d’intéressement avec ses salariés. Cela permet de mieux les motiver en leur reversant, sous forme d’une prime annuelle, dite “prime d’intéressement”, une part sur les bénéfices réalisés.
De plus, l’employeur lui-même, ainsi que son conjoint s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, peuvent également bénéficier de cet accord. La seule condition pour cela est que sa société emploie au moins 1 salarié (autre que le chef d'entreprise lui-même) et moins de 250.
Ajoutons enfin que les sommes versées au titre de l’intéressement, que ce soit aux salariés ou aux dirigeants, ne sont pas bloquées et sont exonérées de cotisations sociales, tant salariales que patronales, à l'exception de la CSG/CRDS.
Pour plus d'infos à ce sujet, voir notre fiche pratique :
Accord de participation
La participation est un dispositif prévoyant la redistribution d'une partie des bénéfices de l'entreprise au profit des salariés.
Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises qui ont employé 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices. Dans ce cas, elles doivent garantir le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise au titre du troisième exercice.
Cependant, les entreprises dont l'effectif est inférieur au seuil de 50 salariés, peuvent volontairement mettre en place un accord de participation. Et dans ce cas leur dirigeant, ainsi que son conjoint s'il bénéficie du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, peuvent bénéficier de ce régime, la réserve spéciale de participation étant en totalité répartie entre eux-mêmes et leurs salariés (article L.3323-6 du code du travail).
Là encore, les primes de participation peuvent faire l'objet d'un versement immédiat si ceci est prévu dans l'accord. Dans le cas contraire, elles sont bloquées pendant 5 ans.
Pour plus d'infos à ce sujet, voir notre fiche pratique :
Suppression du forfait social
Ajoutons que, depuis le 1er janvier dernier, la contribution patronale de 20 %, dite « forfait social », qui était due jusqu'ici est supprimée :
- sur l’intéressement, pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
- sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le coût de ces dispositifs pour les entreprises se trouve ainsi considérablement allégé.
Accords-type gratuits
Les deux accords-type que propose le ministère du travail reprennent point par point les clauses obligatoires.
Ils contiennent aussi un certain nombre de notes explicatives qui facilitent la compréhension et sont accompagnés d'une « fiche pratique à destination des TPE/PME sur les formules de calcul de l'intéressement ».
Ces deux modèles d'accord peuvent être téléchargés ici :
