Jurisprudence : même donnée au cours d'une assemblée irrégulière, la démission du Gérant reste définitive
- 4 juillet 2017
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Ainsi vient d'en décider la cour de cassation. Quelles que soient les circonstances, la démission du Gérant est un acte unilatéral et elle ne peut faire l'objet d'aucune rétractation.
- Juridique Assemblée générale Démission Gérant minoritaire