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Jurisprudence : même donnée au cours d'une assemblée irrégulière, la démission du Gérant reste définitive

  • 4 juillet 2017
  • 1 min.

Ainsi vient d'en décider la cour de cassation. Quelles que soient les circonstances, la démission du Gérant est un acte unilatéral et elle ne peut faire l'objet d'aucune rétractation.

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Précisions sur le régime fiscal des indemnités de cessation des fonctions des dirigeants de sociétés

  • 5 novembre 2013
  • 2 min.

La Direction des impôts vient de mettre à jour sa doctrine relative au mode d'imposition des indemnités de cessation de leurs fonctions par les dirigeants de sociétés et les mandataires sociaux. L'occasion de faire un point sur cette question...

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Rupture conventionnelle : un site internet pour saisir votre demande d'homologation

  • 26 février 2013
  • 1 min.

Afin d'éviter les erreurs et de permettre un traitement plus rapide des dossiers, le ministère du Travail offre désormais la possibilité de remplir en ligne le formulaire de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle.

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