Actualités

Retrouvez ici toute l'actualité utile pour le chef d'entreprise.

Amendes pour infractions au code de la route avec un véhicule de société : attention à dénoncer le bon conducteur !

  • 28 juin 2023
  • 2 min.

Lorsqu'une infraction est commise avec un véhicule de société, le Gérant est tenu de dénoncer le conducteur sous peine d'une amende de 3.750 €. Mais encore faut-il être sûr que la personne ainsi désignée était bien celle qui était au volant !

Devenez membre pour enregistrer cet article
Enregistrez vos articles dans votre liste de lecture et accédez-y à tout moment, n'importe où.
Voir l'offre
Ajouter à mes favoris

Sujets recommandés

Liste de lecture

Voir toute la liste