Amendes pour infractions au code de la route avec un véhicule de société : attention à dénoncer le bon conducteur !
- 28 juin 2023
- 2 min.
Lorsqu'une infraction est commise avec un véhicule de société, le Gérant est tenu de dénoncer le conducteur sous peine d'une amende de 3.750 €. Mais encore faut-il être sûr que la personne ainsi désignée était bien celle qui était au volant !
- Juridique Amende