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Dépôt des comptes : la confidentialité totale des comptes annuels est élargie à plus de sociétés

  • 6 mars 2024
  • 3 min.
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Afin de tenir compte de l'inflation, un décret vient de relever les seuils de chiffre d'affaires et de total du bilan en fonction desquels les sociétés sont classées. Il en résulte notamment une extension à de nouvelles sociétés (SARL ou SAS) du bénéfice de la confidentialité totale de leurs comptes annuels.

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Jurisprudence : quand un client poursuit le Gérant pour dépôt tardif de ses comptes annuels au RCS...

  • 9 novembre 2021
  • 1 min.

Le dépôt tardif des comptes annuels peut-il rendre le Gérant personnellement solidaire de sa société pour le dédommagement de clients lésés ? Réponse de la Cour de cassation...

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Nouveau : les statuts, les PV d’assemblées et les comptes annuels des sociétés sont désormais accessibles en ligne gratuitement

  • 14 septembre 2020
  • 1 min.

La loi Macron de 2015 prévoyait l’accès gratuit des données du RCS à l’ensemble des citoyens français. C’est fait depuis cet été !

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EURL - SASU : pas de RGPD pour l'associé unique !

  • 21 juillet 2020
  • 1 min.
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Selon la cour de cassation, un associé unique ne peut pas s’affranchir du dépôt des comptes annuels de sa société au motif que ce dépôt porte atteinte au droit à la protection de ses données personnelles.

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Interdire que vos comptes soient publiés sur Internet... c'est possible !

  • 18 juillet 2017
  • 3 min.

Vous le savez, si votre exercice coïncide avec l’année civile, les comptes de votre société doivent être déposés au greffe au plus tard le 31 juillet prochain (ou pour le 31 août en cas de dépôt par Internet). Mais saviez-vous que vous pouvez dans certains cas demander à ce qu'ils restent confidentiels ?

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Loi Sapin II : de nouvelles dispositions juridiques en faveur des SARL, des EURL, et de leurs associés

  • 12 avril 2016
  • 3 min.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui vient d'être déposé au Parlement, contient plusieurs mesures relatives au droit des SARL et des EURL.

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Comment empêcher que les comptes annuels de votre société soient rendus publics (y compris sur Internet) ?

  • 20 octobre 2014
  • 1 min.

C'est facile, c'est légal et c'est gratuit ! Sous réserve du respect de certaines conditions, vous pouvez désormais vous opposer, sans aucuns frais supplémentaires, à ce que vos comptes annuels soient accessibles au public. Voici comment procéder...

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Bilan et comptes annuels : des simplifications pour les petites sociétés

  • 24 février 2014
  • 2 min.

Un décret vient d'introduire des simplifications pour la présentation des comptes annuels des petites sociétés, y compris pour l'exercice clos le 31 décembre dernier. Cependant, ces simplifications sont différentes selon que votre société est une petite ou une micro-entreprise.

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Simplifications : 20 mesures qui concernent directement les SARL, les EURL... et leurs Gérants

  • 18 juillet 2013
  • 3 min.

Le "choc de simplification" souhaité par le Gouvernement prend forme. Pas moins de 200 mesures sont annoncées. Nous ne manquerons pas d'y revenir au fur et à mesure de leur réalisation. Mais d'ores et déjà, en voici une vingtaine qui concernent plus particulièrement les SARL, les EURL et leurs Gérants.

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