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Comment empêcher que les comptes annuels de votre société soient rendus publics (y compris sur Internet) ?

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C'est facile, c'est légal et c'est gratuit ! Sous réserve du respect de certaines conditions, vous pouvez désormais vous opposer, sans aucuns frais supplémentaires, à ce que vos comptes annuels soient accessibles au public. Voici comment procéder...

Attention : le dépôt des comptes annuels de votre société reste obligatoire ! Il doit être effectué tous les ans dans le mois qui suit la réunion de l'assemblée annuelle pour leur approbation (ou dans les deux mois en cas de dépôt par Internet).

Cependant, vos comptes peuvent désormais rester confidentiels.

Sous réserve en effet du respect de certaines conditions par votre société, il est possible, sans frais supplémentaires, de s'opposer à ce que les comptes ainsi déposés soient rendus publics.

Dans ce cas, nul ne pourra y avoir accès, ni auprès du greffe, ni sur Internet, à l'exception des autorités administratives, c'est-à-dire les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale, les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif, ainsi que la Banque de France.

Si vous souhaitez vous aussi vous opposer à ce que vos comptes soient rendus publics, lisez la suite :


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