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Comment empêcher que les comptes annuels de votre société soient rendus publics (y compris sur Internet) ?

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C'est facile, c'est légal et c'est gratuit ! Sous réserve du respect de certaines conditions, vous pouvez désormais vous opposer, sans aucuns frais supplémentaires, à ce que vos comptes annuels soient accessibles au public. Voici comment procéder...

Attention : le dépôt des comptes annuels de votre société reste obligatoire ! Il doit être effectué tous les ans dans le mois qui suit la réunion de l'assemblée annuelle pour leur approbation (ou dans les deux mois en cas de dépôt par Internet).

Cependant, vos comptes peuvent désormais rester confidentiels.

Sous réserve en effet du respect de certaines conditions par votre société, il est possible, sans frais supplémentaires, de s'opposer à ce que les comptes ainsi déposés soient rendus publics.

Dans ce cas, nul ne pourra y avoir accès, ni auprès du greffe, ni sur Internet, à l'exception des autorités administratives, c'est-à-dire les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale, les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif, ainsi que la Banque de France.

Si vous souhaitez vous aussi vous opposer à ce que vos comptes soient rendus publics, lisez la suite :


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Vous le savez, si votre exercice coïncide avec l’année civile, les comptes de votre société doivent être déposés au greffe au plus tard le 31 juillet prochain (ou pour le 31 août en cas de dépôt par Internet). Mais saviez-vous que vous pouvez dans certains cas demander à ce qu'ils restent confidentiels ?

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Si vous utilisez notre service "Alertes Agenda" (disponible dans votre espace abonné), vous avez reçu un email automatique vous indiquant que vous pouvez avoir intérêt, en tant qu'EURL, à déposer vos comptes annuels pour le 30 juin prochain au lieu du 31 juillet. Voici pourquoi...

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Si vous utilisez notre service "Alertes Agenda" (disponible dans votre espace abonné), vous avez reçu un email automatique vous indiquant que vous pouvez avoir intérêt, en tant qu'EURL, à déposer vos comptes annuels pour le 30 juin prochain au lieu du 31 juillet. Voici pourquoi...

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