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Simplifications : 20 mesures qui concernent directement les SARL, les EURL... et leurs Gérants

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Le "choc de simplification" souhaité par le Gouvernement prend forme. Pas moins de 200 mesures sont annoncées. Nous ne manquerons pas d'y revenir au fur et à mesure de leur réalisation. Mais d'ores et déjà, en voici une vingtaine qui concernent plus particulièrement les SARL, les EURL et leurs Gérants.

Création de la société

1 - L'obligation de dépôt des actes de création des sociétés commerciales auprès des services fiscaux va être supprimée en 2014. Elle fait en effet double emploi avec le dépôt des actes de création auprès du greffe (lequel transmettra ces actes par voie dématérialisée aux services fiscaux).

2 - Les frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, qui s'élèvent actuellement à près de 84 €, seront réduits de 50 %.

3 - L'accès au Kbis sera facilité. En particulier le surcoût du Kbis numérique sera supprimé.

4 - Afin de simplifier la création de sociétés en France par des investisseurs étrangers, la déclaration  préalable en préfecture des entrepreneurs non-résidents va être supprimée.

Cessions de parts

5 - Les formalités de cessions de parts des SARL vont être simplifiées. En premier lieu, l'exigence du double dépôt au RCS de l'acte de cession de parts va être supprimée. En outre, les actes de cessions de parts pourront être déposés par voie électronique et le simple dépôt des statuts modifiés pourra permettre l'opposabilité de la cession aux tiers.

6 - Les régimes des plus-values de cessions seront simplifiés début 2014 afin de les rendre plus lisibles et attractifs. A de multiples régimes spécifiques encadrés par de nombreuses conditions, se substituera un cadre simple et prévisible, fondé sur la durée de détention et la prise de risque, comprenant un régime général et un régime "incitatif" favorisant la création d'entreprise et la prise de risque. Pour ne pas pénaliser les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite, un abattement forfaitaire de 500.000 euros sera pratiqué sur le montant de leur plus-value et ces nouvelles règles s'appliqueront de façon rétroactive aux cessions faites à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles bénéficiant d'un régime d'exonération qui continueront à s'appliquer en 2013 pour éviter toute rétroactivité (suppression seulement au 1er janvier 2014).

Financement

7 - L'indicateur 040 correspondant au fichage par la Banque de France des chefs d'entreprise dont l'entreprise a été liquidée sera supprimé dès le mois de septembre 2013.

8 - Le recours au financement participatif (crowdfunding) va être facilité grâce à la création d'un statut juridique clair et simplifié dès le premier trimestre 2014.

Comptes annuels

9 - Les obligations d'établissement et de publication des comptes annuels seront allégées dès le 1er janvier 2014. Ainsi, les sociétés de moins de 10 salariés n'auront plus à établir l'annexe comptable. Par ailleurs, elles devront toujours déposer leurs comptes au greffe mais elles pourront, sur option, décider de ne plus les publier. De même, toutes les sociétés qui comptent moins de 50 salariés pourront établir un bilan et un compte de résultat simplifiés. Enfin, une consultation doit être engagée par le Gouvernement sur d'éventuels allègements d'obligations de publication des comptes de ces sociétés également.

Fiscalité

10 - Les dates de dépôt des liasses fiscales et du relevé de solde de l'impôt sur les sociétés vont être alignées. Actuellement, le premier doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice (sauf prolongation), tandis que le second doit être effectué pour le 15 du quatrième qui suit la clôture de l'exercice.

11 - A partir du 1er janvier 2015, les régimes des BIC et des BNC vont être simplifiés (seuils, année de référence, chiffre d'affaires, etc.) pour les rendre plus lisibles par les entrepreneurs

12 - Le régime simplifié d'imposition en matière de TVA permettra une modulation forfaitaire des acomptes dès 2014 et le paiement d'un acompte semestriel (au lieu de trimestriel actuellement) sera possible à partir de 2015.

13 - Le crédit d'mpôt recherche (CIR) sera plus accessible pour les entreprises dès 2014 grâce à un ensemble de simplifications visant à faciliter la déclaration et le calcul, et à rendre les contrôles à la fois moins nombreux pour les entreprises et plus efficaces.

Droit des sociétés

14 - La constitution de groupes d'EURL sera facilitée. A cet effet, une EURL pourra devenir associée unique d'une autre EURL ;

15 - Les conditions de tenue de l'assemblée générale ordinaire des SARL vont être assouplies par la possibilité de prolonger le délai de convocation de l'AGO dès lors que le délai légal sera dépassé.

16 - Le régime des conventions réglementées va également être clarifié et simplifié. Un groupe de travail va être créé dans ce but.

17 - Une réforme du droit des entreprises en difficulté sera inscrite dans un projet de loi afin de faciliter l'accès aux procédures de prévention et de sauvegarde.

Dissolution et radiation

18 - La procédure de déclaration au RCS aux fins de radiation d'une société devenue unipersonnelle sera clarifiée (notamment sur la question du délai à l'issue duquel le greffier délivre un certificat de non opposition) ;

19 - La mention d'office de la dissolution par survenance du terme statutaire sera ajoutée au RCS afin de renseigner les tiers sur l'exacte situation d'un société dissoute pour cette raison.

Régime social des Gérants majoritaires et des associés uniques

20 - Sur proposition du RSI, le calendrier de paiement et d'appel des cotisations sociales personnelles des chefs d'entreprises non salariés (artisans ou commerçants) sera modifié, notamment afin de réduire le décalage entre le moment de la perception des revenus et celui du paiement des cotisations sociales (décalage qui peut atteindre 2 ans actuellement). Cette modification devrait être incluse dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 afin de prendre effet à compter du 1er janvier 2015.


Juridique

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