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La loi Macron de 2015 prévoyait l’accès gratuit des données du RCS à l’ensemble des citoyens français. C’est fait depuis cet été !
Les greffes étaient assez divisés à cet égard, mais le comité de coordination du RCS vient de mettre tout le monde d'accord.
C'est une situation assez classique : les statuts mentionnent deux associés alors qu'en réalité c'est le même qui a apporté la totalité du capital. Eh bien, tant pis... fallait pas !
Désormais, les statuts d'une SARL ou d'une EURL en phase de création peuvent être déposés au greffe sans avoir été soumis au préalable à la formalité de l'enregistrement auprès du service des impôts.
Il est de nombreuses situations où le greffier peut, de lui-même, modifier les informations relatives à votre société. Le dépassement de son terme statutaire en est une nouvelle...
A l’instar de ce qui existe déjà pour les EURL, le Secrétariat d’Etat aux PME vient d'annoncer la mise à disposition prochaine des créateurs d’entreprises de modèles de statuts types de différentes sociétés commerciales, en particulier de SARL. Ces modèles seront gratuits et disponibles sur internet.