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Création d'une SARL ou d'une EURL : il n'est plus nécessaire de faire enregistrer les statuts
- Article publié le 1 août 2015
Désormais, les statuts d'une SARL ou d'une EURL en phase de création peuvent être déposés au greffe sans avoir été soumis au préalable à la formalité de l'enregistrement auprès du service des impôts.
Jusqu'ici, les statuts d'une nouvelle SARL ou EURL devaient au préalable être enregistrés en 4 exemplaires par le service des impôts.
Cette formalité était gratuite en cas d'apports purs et simples mais, à défaut de la respecter, des pénalités pouvaient être infligées et, surtout, le greffier du registre du commerce refusait l'immatriculation de la société.
Simplification
Désormais, les statuts peuvent, lors de la demande d'immatriculation de la société, être déposés sans avoir été enregistrés (et en un seul exemplaire seulement !).
C'est le greffe lui-même qui se chargera de les transmettre au service des impôts par voie dématérialisée.
Cette simplification a été instituée par l'article 24 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, et elle est entrée en vigueur à partir du 1er juillet 2015.
Cette simplification ne s'applique que lors de la création de la société. En revanche, les décisions constatant la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une SARL ou d'une EURL, ainsi que l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital, continuent de devoir être enregistrés au service des impôts dans le délai d'un mois de leur signature par les associés (article 635 du CGI).
Source : LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, J.O. du 21.
