Juridique

Nouveau : le greffier du RCS peut désormais déclarer dissoute une SARL dont la durée statutaire est dépassée

Ajouter aux favoris

Il est de nombreuses situations où le greffier peut, de lui-même, modifier les informations relatives à votre société. Le dépassement de son terme statutaire en est une nouvelle...

Jusqu'ici, le greffier devait mentionner d'office au RCS les faits suivants :

  • Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative définitive ;
  • Les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la société ;
  • Le décès d'une personne immatriculée au RCS.

Désormais, il devra également mentionner d'office la dissolution d'une société dont la durée inscrite dans les statuts (ainsi qu'au RCS) est dépassée.

Néanmoins, cette mention serait bien sûr retirée si, entre temps, les associés avaient décidé de prolonger cette durée, mais il est rappelé à ce sujet qu'il appartient au Gérant de les consulter un an au moins avant l'arrivée du terme.

Pour plus d'informations sur cette procédure, voir notre fiche pratique :

Source : Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015, J.O. du 16.

Juridique

Les greffes étaient assez divisés à cet égard, mais le comité de coordination du RCS vient de mettre tout le monde d'accord.

Lire la suite
Juridique

Cette simplification, issue de la loi Sapin II, porte sur l'obligation de désigner (ou non) un commissaire à la transformation.

Lire la suite
Juridique

Vous le savez, si votre exercice coïncide avec l’année civile, les comptes de votre société doivent être déposés au greffe au plus tard le 31 juillet prochain (ou pour le 31 août en cas de dépôt par Internet). Mais saviez-vous que vous pouvez dans certains cas demander à ce qu'ils restent confidentiels ?

Lire la suite