La loi Macron de 2015 prévoyait l’accès gratuit des données du RCS à l’ensemble des citoyens français. C’est fait depuis cet été !
A l'attention des créateurs de SARL : bientôt des modèles de statuts gratuits et agréés par l'Etat
- Article publié le 9 déc. 2011
A l’instar de ce qui existe déjà pour les EURL, le Secrétariat d’Etat aux PME vient d'annoncer la mise à disposition prochaine des créateurs d’entreprises de modèles de statuts types de différentes sociétés commerciales, en particulier de SARL. Ces modèles seront gratuits et disponibles sur internet.
C’est à l'occasion des deuxièmes Assises de la Simplification, qui se sont déroulées le 6 décembre dernier à Paris, que le Secrétaire d’Etat aux PME a annoncé cette nouvelle mesure.
Il s’agit de répondre à une demande exprimée par les créateurs de SARL, qui considèrent pour leur grande majorité – et à juste titre ! –, que la rédaction de statuts est un exercice fastidieux, ou générateur de coûts non négligeables lorsqu’on est contraint de recourir à des professionnels du droit, en particulier pour une petite société.
Disponibles gratuitement sur internet
Selon le ministre, ces statuts-types seront mis gratuitement à la disposition des entrepreneurs dans les greffes des tribunaux de commerce et sur le site Infogreffe.
L’objectif est de leur permettre de réaliser des gains de temps et d’argent, tout en préservant la liberté conventionnelle des associés, qui pourront les adapter à leur convenance, pour tenir compte le cas échéant de la spécificité de leur entreprise et de ses dirigeants.
Pour notre part, nous rappelons que des modèles de statuts-types simplifiés et gratuits, tant pour une Eurl que pour une Sarl, sont déjà mis à votre disposition sur ce site. Pour y accéder il vous suffit de suivre les liens suivants :
