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Factures impayées : l'absence de bon de livraison ne signifie pas forcément que les marchandises n'ont pas été livrées

  • 17 septembre 2024
  • 1 min.
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Selon la justice, la preuve d’une livraison peut être faite par tous moyens. L'absence de bon de livraison ne permet donc pas à elle seule de s'exonérer du paiement d'une facture.

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Vente en ligne aux particuliers : la livraison gratuite pourrait être bientôt interdite

  • 21 juin 2022
  • 2 min.

C'est ce que préconise un récent rapport parlementaire, visant à assurer une meilleure intégration de la logistique dans l'espace urbain et à rendre les livraisons en ville plus responsables écologiquement.

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