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Jurisprudence : quand un apport en compte courant d'associé est déclaré anormal par les juges

  • 10 mai 2022
  • 1 min.

Tenter de sauver sa société du redressement judiciaire en faisant un apport en compte courant d'associé, c'est bien. Mais encore faut-il que cet apport ne soit pas déclaré anormal par les juges...

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Le tribunal ne peut plus mettre d'office une société en redressement judiciaire

  • 14 décembre 2012
  • 1 min.

Alors qu'elle lui était offerte jusqu'ici par le Code de commerce, la possibilité pour un tribunal de se saisir d'office aux fins de mettre une société en règlement judiciaire vient d'être annulée par le Conseil constitutionnel.

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