Juridique

Le tribunal ne peut plus mettre d'office une société en redressement judiciaire

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Alors qu'elle lui était offerte jusqu'ici par le Code de commerce, la possibilité pour un tribunal de se saisir d'office aux fins de mettre une société en règlement judiciaire vient d'être annulée par le Conseil constitutionnel.

Sauf à solliciter une procédure de conciliation dans le même délai, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le Gérant au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements de sa société.

Elle peut aussi être demandée à l'encontre d'une société par l'un de ses créanciers, en particulier par l'URSSAF ou par le Trésor Public.

Par contre, le tribunal ne peut plus désormais se saisir lui-même pour ouvrir d'office une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'une société.

Cette possibilité, qui était prévue jusqu'ici par l'article L.631-5 du Code de commerce, vient en effet d'être déclarée non conforme à la Constitution.

Un tribunal ne peut pas être juge et partie...

Selon les Sages en effet, « une juridiction ne saurait disposer de la faculté d'introduire spontanément une instance au terme de laquelle elle prononce une décision revêtue de l'autorité de chose jugée ».

Ceci serait contraire aux exigences d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789, lequel stipule que :

« Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. »

En conséquence, la possibilité pour un tribunal de se saisir d'office aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est purement et simplement supprimée.

Cette suppression a pris effet à compter de la date de la publication de la décision du Conseil Constitutionnel, c'est-à-dire à compter du 8 décembre 2012, et elle est applicable à tous les jugements d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire rendus postérieurement à cette date.

En d'autres termes, les sociétés mises en redressement judiciaire par un tribunal qui s’était saisi d’office à cette fin à compter de cette date peuvent se prévaloir de l’inconstitutionnalité de la décision.

Source : Décision n°2012-286 QPC du 7 décembre 2012.

 


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