Voici une décision inédite de la cour de cassation, qui constitue plutôt une bonne nouvelle pour les dirigeants sans cesse tiraillés entre l’obligation d’avoir à déposer le bilan sans attendre et la nécessité de retarder ce moment pour tenter de sauver leur société.
Jurisprudence : 3 mois de retard pour déposer le bilan, 4 ans d’interdiction de gérer pour le Gérant !
- Article publié le 3 sept. 2019
La sanction vous paraît disproportionnée ? Elle ne l’est pourtant pas aux yeux des juges de la cour de cassation...
L’affaire
Le Gérant d’une SARL déclare au tribunal de commerce l’état de cessation des paiements de sa société le 26 août alors que le liquidateur, après examen des comptes, estime quant à lui que la société était en réalité en état de cessation des paiements dès le 15 avril précédent.
Or comme tout Gérant le sait (ou doit le savoir), l’état de cessation des paiements de sa société doit légalement être déclaré dans les 45 jours de sa survenance. En l’occurrence donc, il aurait dû être déclaré au plus tard le 30 mai, et non pas le 26 août.
Considérant que le Gérant a sciemment omis de demander l’ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, et qu’il a par cette faute, contribué à l’augmentation du passif de sa société, le liquidateur demande au tribunal de prononcer à son encontre une interdiction de gérer.
Il obtient gain de cause et la cour d’appel condamne le Gérant à 4 ans d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale.
Le Gérant considére quant à lui que, en lui infligeant 4 ans d’interdiction de diriger toute entreprise pour un simple dépassement de délai de trois mois, la cour d'appel a prononcé à son encontre une sanction disproportionnée par rapport à la faute retenue.
Il se pourvoit donc en cassation.
La cour de cassation
La cour de cassation estime de son côté que, dès lors que le Gérant avait connaissance de l'accumulation des dettes sociales, ce qu'il ne conteste pas, et que le retard apporté à la déclaration de cessation des paiements a conduit à une augmentation notable du passif, ce qu’il ne pouvait pas ignorer, la cour d'appel a souverainement apprécié sa sanction et celle-ci n’est donc pas disproportionnée.
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Source : Cour de cassation, chambre commerciale, audience publique du 12 juin 2019 ; pourvoi n° 17-23176, non publié au bulletin.
