Jurisprudence : quand un apport en compte courant est déclaré anormal par les juges

  • Article publié le 21 sept. 2020

Tenter de sauver sa société du redressement judiciaire en faisant un apport en compte courant d'associé, c'est bien. Mais encore faut-il que cet apport ne soit pas déclaré anormal par les juges...

L’affaire

Une SARL présentant un passif de près de 100.000 € et aucun actif disponible fait l’objet d’une demande de placement en redressement judiciaire par l’un de ses créanciers, demande que les juges acceptent.

Le Gérant conteste alors cette décision en faisant valoir qu’il a effectué un apport en compte courant d'associé de 114.000 €, que celui-ci couvre largement le passif et qu’il n’est pourtant pas pris en compte par les juges.

La cour de cassation

La haute cour rejette le pourvoi du Gérant et valide la demande de placement en redressement judiciaire de la société.

Les juges constatent en effet que le chiffre d'affaires de la société est presque uniquement constitué de dividendes versés par ses filiales, qu’elle ne produit ni compte d'exploitation ni document prévisionnel, et qu’elle ne démontre pas qu'elle n'a qu'une activité de holding ne générant pas de besoin de fonds de roulement.

Ils en concluent que cette entreprise n’est pas viable et que l’apport en compte courant de son gérant, fût-il suggéré par l'administrateur, ne modifie en rien cette situation.

Il ne fait au contraire que dissimuler, par une trésorerie artificielle, la persistance de son état de cessation des paiements.
Il constitue donc un financement anormal et, en tant que tel, ne peut être retenu par les juges.

Source : Cour de cassation - Chambre commerciale ; Audience du 1er juillet 2020 ; pourvoi n° 19-12.068 ; Non publié au bulletin.