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Gérants égalitaires : précisions de l’URSSAF sur le remboursement de vos frais professionnels

  • 13 juillet 2021
  • 1 min.

A l’occasion d’une première mise à jour du tout nouveau Bulletin officiel de la Sécurité sociale, le régime des Gérants égalitaires au regard du remboursement de leurs frais professionnels est précisé.

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Jurisprudence : les frais de prothèse dentaire d'un Gérant majoritaire d'une SARL ou d'une EURL à l'I.S. ne peuvent pas être pris en charge par sa société

  • 6 décembre 2016
  • 2 min.

En revanche, ils peuvent être en partie déductibles si la société est assujettie à l'I.R. C'est ce qui résulte de cette récente décision de la cour administrative d'appel de Marseille.

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Budget 2013 : les frais kilométriques seront finalement plafonnés à 7 CV

  • 26 décembre 2012
  • 1 min.

Le Gouvernement est revenu sur sa position. Après avoir décidé de plafonner les frais kilométriques à 6 CV, il a accepté de relever ce seuil à 7 CV.

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