SARL : augmentation de capital adoptée à 60 % annulée, la Cour de cassation réaffirme la règle des 2/3
- 20 novembre 2025
- 1 min.
- 28 janvier 2025
- 2 min.
- Juridique Associé Dividendes
- 18 octobre 2024
- 2 min.
- Votre statut Abus Associé Gérant majoritaire Rémunération du gérant
- 14 mai 2024
- 1 min.
- Juridique Associé
- 3 février 2020
- 2 min.
- Juridique Abus de majorité Associé Rémunération du gérant
- 7 novembre 2017
- 2 min.
- Juridique Associé Jurisprudence
- 10 mai 2016
- 1 min.
- 6 juillet 2015
- 2 min.
- Juridique Apports en compte courant Associé Selarl
- 25 mars 2014
- 2 min.
- Juridique Associé Dépôt de bilan
- 14 novembre 2011
- 3 min.
La majorité simple ne suffit pas. Dans un arrêt du 5 novembre 2025, la Cour de cassation a annulé une augmentation de capital votée à 60 % dans une SARL, alors même que les statuts prévoyaient une majorité fixée à « la moitié des parts sociales ».
Jurisprudence : les dividendes ne peuvent pas servir à rémunérer le travail d'un associé non gérant
En d'autres termes, tout associé non gérant qui participe à l'activité de la société est un salarié (même s'il est payé en dividendes) et, s'il n'est pas déclaré comme tel, les sanctions pour travail dissimulé (voire pour emploi illégal s'il s'agit d'un étranger en situation irrégulière) sont encourues.
Jurisprudence : quand un associé minoritaire conteste la rémunération du Gérant majoritaire
C'est une situation assez classique : plutôt que de distribuer des dividendes, le Gérant, en sa position d'associé majoritaire, préfère augmenter sa rémunération. Alors... abus de majorité ou pas ? La Cour de cassation a tranché...
Jurisprudence : toujours pas de droit de retrait pour les associés d'une SARL !
Ainsi vient d'en décider la Cour de cassation, et voici pourquoi…
Jurisprudence : une SARL n’est pas une tontine
Après le décès de leur associé en cours d’exercice, les deux associés restants se partagent sa rémunération et ses dividendes. Les héritiers n’ont pas apprécié…
Jurisprudence : ce que peut faire un associé minoritaire lorsqu'il soupçonne des détournements de fonds de la part des associés majoritaires
Outre la demande d'expertise de gestion, qui peut être faite par tout associé représentant au moins le dixième du capital, les associés minoritaires peuvent aussi, à bon droit, demander une « expertise préventive »...
Jurisprudence : brader le fonds de commerce, même avec l'accord des associés, peut coûter très cher au Gérant
Poursuivi par un associé minoritaire, le dirigeant a été condamné à verser 200.000 € de dommages-intérêts à sa société pour avoir, avec l'accord des associés, vendu le fonds de commerce exploité par celle-ci à un prix nettement inférieur à sa valeur estimée.
Selarl : avoir son compte courant d'associé débiteur est un juste motif de révocation, mais non d'exclusion
Cependant, il ne faudrait pas en conclure pour autant qu'un associé peut avoir son compte courant d'associé débiteur... ceci reste interdit, même pour les associés non gérants.
Associés de SARL : de nouvelles contraintes en cas de dépôt de bilan de votre société
Le régime des procédures collectives des sociétés (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) vient à nouveau d'être réformé par une ordonnance de la ministre de la justice. Parmi les nouvelles mesures, certaines concernent les associés.
Assemblée générale et augmentation de capital : bientôt de nouveaux droits pour les associés des SARL
Une future loi, actuellement en cours d'examen au Parlement, prévoit de renforcer les droits des associés de Sarl au sujet de l'assemblée annuelle et des assemblées extraordinaires, ainsi qu'en cas d'augmentation de capital. De nouvelles sanctions pour les Gérants sont également envisagées...
Sujets recommandés
-
2op
Abandon de créance
Abandon de poste
Abattement
Absence
Absorption