Jurisprudence : toujours pas de droit de retrait pour les associés d'une SARL !
Ainsi vient d'en décider la Cour de cassation, et voici pourquoi…
- Juridique
- Associé
- Article publié le 14/05/2024
- 1 min.
Ainsi vient d'en décider la Cour de cassation, et voici pourquoi…
Une future loi, actuellement en cours d'examen au Parlement, prévoit de renforcer les droits des associés de Sarl au sujet de l'assemblée annuelle et des assemblées extraordinaires, ainsi qu'en cas d'augmentation de capital. De nouvelles sanctions pour les Gérants sont également envisagées...
Le régime des procédures collectives des sociétés (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) vient à nouveau d'être réformé par une ordonnance de la ministre de la justice. Parmi les nouvelles mesures, certaines concernent les associés.
Cependant, il ne faudrait pas en conclure pour autant qu'un associé peut avoir son compte courant d'associé débiteur... ceci reste interdit, même pour les associés non gérants.